5. Les conditions ci-après s’appliquent au demandeur à qui est versée une indemnité ordonnée conformément au présent règlement :

• a) il se conforme à l’engagement visé à l’alinéa 4h);

• b) il conserve les livres et registres et les pièces justificatives corroborant les informations qui figurent dans sa demande d’indemnisation pendant au moins trois ans à compter de la date de plantation des arbres de remplacement d’une essence figurant à la colonne 1 de l’annexe;

• c) il permet, sur demande, l’inspection ou la vérification de ces livres, registres et pièces justificatives pendant cette période.

6. Le demandeur qui, s’étant engagé à préparer le sol et à planter les arbres de remplacement dans le délai prévu au sous-alinéa 4h)(i), le fait après l’expiration de ce délai remplit cet engagement si :

• a) des circonstances exceptionnelles, indépendantes de sa volonté, l’ont empêché d’acheter des arbres testés ou des arbres certifiés dans ce délai;

• b) il les a achetés et plantés dès qu’il a pu se les procurer.

7. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.