ANNEXE 18

CHOIX DE LA PROCÉDURE INFORMELLE (PROCÉDURE INFORMELLE) (ARTICLE 18)

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COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT
ENTRE :
(nom)
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
CHOIX
SACHEZ QUE l’appelant demande que la procédure informelle régisse l’appel.
Date :
DESTINATAIRE :Le greffier(Indiquer le nom, l’adresse aux fins de signification et le numéro de téléphone de l’appelant, de son avocat ou de son représentant)
Cour canadienne de l’impôt
200, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 0M1
ou
Tout autre bureau du greffe.
  • DORS/2007-147, art. 10.