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Règlement administratif no 1 de l’Association canadienne des paiements — général

Cette version de l'article 27 est en vigueur de 2006-03-22 à 2010-02-28.
 

Note marginale :Quorum

27. Le quorum de toute réunion du comité de direction est atteint lorsque son président et la majorité des autres membres représentant trois des catégories de membres visées au paragraphe 9(3) de la Loi sont présents.