Règlement administratif no 1 de l’Association canadienne des paiements — général

Note marginale :Date, heure et lieu des réunions

• 13. (1) Le conseil tient ses réunions aux date, heure et lieu que fixe le conseil ou le président du conseil.

• Note marginale :Demande de réunion

  (2) Si quatre administrateurs font une demande de réunion par écrit au président du conseil, celui-ci en avise sans délai les autres administrateurs en leur précisant les questions dont l’examen est demandé et il convoque une réunion du conseil à cet effet dans les vingt et un jours suivant la date de réception de la demande.