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Règlement administratif no 1 de l’Association canadienne des paiements — général

Cette version de l'article 13 est en vigueur de 2006-03-22 à 2010-02-28.
 

Note marginale :Date, heure et lieu des réunions

  • 13. (1) Le conseil tient ses réunions aux date, heure et lieu que fixe le conseil ou le président.

  • Note marginale :Demande de réunion

    (2) Si quatre administrateurs font une demande de réunion par écrit au président, celui-ci en avise sans délai les autres administrateurs en leur précisant les questions dont l’examen est demandé et il convoque une réunion du conseil à cet effet dans les vingt et un jours suivant la date de réception de la demande.