Règlement sur l’exportation de substances aux termes de la Convention de Rotterdam (DORS/2002-317)

Règlement à jour 2013-04-29

ANNEXE 2

(article 4)

RENSEIGNEMENTS À FOURNIR DANS LA DEMANDE DE PERMIS D’EXPORTATION

  • 1. 
    Renseignements concernant l’exportateur

    Nom

    Adresse municipale

    Adresse postale

    Numéro de téléphone ()

    Numéro de télécopieur ()

    Adresse de courrier électronique

  • 2. 
    Renseignements concernant l’importateur

    Nom

    Adresse municipale

    Adresse postale

    Numéro de téléphone ()

    Numéro de télécopieur ()

    Adresse de courrier électronique

  • 3. 
    Renseignements concernant la substance et le mélange dans lequel elle est contenue, le cas échéant

    (Dans le cas d’un mélange, inscrire les renseignements suivants pour chaque substance qu’il contient.)

    Nom de la substance tel qu’il est inscrit sur la Liste des substances d’exportation contrôlée

    Appellations courante et commerciale, si elles sont connues

    Le numéro d’enregistrement CAS (s’il figure sur la Liste des substances d’exportation contrôlée)

    Numéro de classification de la substance selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

    (Dans le cas d’un mélange inscrire les renseignements suivants.)

    Nom du mélange, s’il est connu

    Quantité du mélange

    Quantité de la substance qu’il contient

    Concentration de la substance dans le mélange

    Renseignements additionnels, s’ils sont connus

    Nom du fabricant

    Numéro de lot de la substance

    Nom de toute personne qui a été propriétaire de la substance ou qui a eu toute autorité sur elle au cours de la période allant de la date de fabrication jusqu’à la date d’exportation

  • 4. 
    Renseignements concernant l’expédition

    Dates prévues d’expédition au cours de l’année civile visée par le permis d’exportation

    Quantité de la substance ou du mélange, selon le cas, prévue à chaque expédition

    Quantité totale de la substance ou du mélange, selon le cas, que l’exportateur prévoit d’exporter au cours de l’année

  • 5. 
    Indiquer si l’usage de la substance ou du mélange est à des fins antiparasitaires ou industrielles.
  • 6. 
    Joindre la fiche signalétique à jour visée à l’alinéa 15b).
  • 7. 
    Indiquer le point de sortie de la substance.
  • 8. 
    Indiquer le nom des pays par lesquels la substance transitera avant d’atteindre sa destination finale.
  • 9. 
    Renseignements concernant la personne qui fournit les renseignements

    Nom

    Adresse municipale

    Adresse postale

    Numéro de téléphone ()

    Numéro de télécopieur ()

    Adresse de courrier électronique