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Version du document du 2006-03-22 au 2012-12-14 :

Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié)

DORS/2002-231

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Enregistrement 2002-06-11

Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié)

C.P. 2002-1001  2002-06-11

En vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésa et sous réserve de l’agrément de la gouverneure en conseil, le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, en consultation avec les vice-présidents et le directeur général de la Section de l’immigration, prend les Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié), ci-après.

Ottawa, le 7 mai 2002

Sur recommandation de la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée les Règles sur le serment professionnel ou la déclaration (Commission de l’immigration et du statut de réfugié), ci-après, prises le 7 mai 2002 par le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en consultation avec les vice-présidents et le directeur général de la Section de l’immigration.

Serment professionnel ou déclaration

Note marginale :Texte du serment ou de la déclaration

 Le serment professionnel ou la déclaration que doivent prêter, aux termes de l’alinéa 153(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, le président de la Commission et les commissaires de la Section de la protection des réfugiés et de la Section d’appel de l’immigration est le suivant :

Moi, line blanc, je jure (ou déclare) que :

  • a) je m’acquitterai régulièrement, fidèlement, impartialement et au mieux de ma capacité et de mes connaissances de mes fonctions de (titre) (à temps plein ou à temps partiel) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié au cours de mon mandat et de tout mandat subséquent;

  • b) je me conformerai au Code de déontologie des commissaires;

  • c) je ne révélerai ni ne ferai connaître, sans y avoir été autorisé(e), rien de ce qui parviendra à ma connaissance en raison de mes fonctions.

(Dans le cas du serment professionnel, ajouter : Ainsi (nom de la divinité) me soit en aide.)

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

 Les présentes règles entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 161 de la Loi.


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