Règles de la Section de l’immigration (DORS/2002-229)

Règlement à jour 2017-12-11

Comment transmettre un document

Note marginale :Disposition générale

 Les règles 28 à 31 s’appliquent à tout document, notamment l’avis écrit ou la demande écrite.

Note marginale :Transmission de documents à la Section
  •  (1) Pour transmettre un document à la Section, il faut le remettre à un commissaire lors de l’audience ou le faire parvenir au greffe désigné par elle.

  • Note marginale :Transmission de documents au ministre

    (2) Pour transmettre un document au ministre, il faut le faire parvenir à son conseil.

  • Note marginale :Transmission de documents au résident permanent ou à l’étranger

    (3) Pour transmettre un document au résident permanent ou à l’étranger, il faut le lui parvenir directement ou, si la personne est représentée par un conseil, le faire parvenir à celui-ci.

Note marginale :Moyens de transmettre un document

 Les moyens ci-après peuvent être utilisés pour transmettre tout document :

  • a) remise en mains propres;

  • b) envoi par courrier ordinaire ou par courrier recommandé;

  • c) envoi par messager ou par poste prioritaire;

  • d) envoi par télécopieur, si le destinataire a un numéro de télécopieur et si le document n’a pas plus de vingt pages; dans le cas d’un document de plus de vingt pages, l’expéditeur doit avoir l’autorisation du destinataire;

  • e) envoi par courrier électronique, si la Section l’autorise.

Note marginale :Impossibilité de transmettre un document selon la règle 29

 Si la partie est incapable, malgré des efforts raisonnables, de transmettre le document par l’un des moyens prévus à la règle 29, elle peut demander à la Section l’autorisation de transmettre le document par un autre moyen ou d’être dispensée de la transmission.

Note marginale :Date de réception d’un document par la Section
  •  (1) Tout document transmis à la Section est considéré comme ayant été reçu le jour où la Section y appose la date de réception au moyen d’un timbre dateur.

  • Note marginale :Date de réception d’un document envoyé par courrier ordinaire à une partie

    (2) Tout document envoyé par courrier ordinaire à une partie est considéré comme ayant été reçu sept jours après sa mise à la poste. Si le septième jour est un samedi, un dimanche ou un autre jour férié, le document est alors considéré comme ayant été reçu le premier jour ouvrable suivant.

Témoins

Note marginale :Transmission des renseignements concernant les témoins
  •  (1) Pour faire comparaître un témoin, la partie transmet par écrit à l’autre partie et à la Section les renseignements suivants :

    • a) l’objet du témoignage ou, dans le cas du témoin expert, un résumé, signé par lui, de son témoignage;

    • b) la durée du témoignage;

    • c) le lien entre le témoin et la partie;

    • d) dans le cas du témoin expert, ses compétences;

    • e) le fait qu’elle veut faire comparaître le témoin par vidéoconférence ou par téléphone, le cas échéant;

    • f) le nombre de témoins qu’elle veut faire comparaître.

  • Note marginale :Délai

    (2) Les renseignements doivent être reçus par l’autre partie et la Section :

    • a) dans le cas du contrôle des quarante-huit heures ou du contrôle des sept jours, ou d’une enquête tenue au moment d’un tel contrôle, le plus tôt possible;

    • b) dans les autres cas, au moins cinq jours avant l’audience.

Note marginale :Citation à comparaître
  •  (1) La partie qui veut que la Section ordonne à une personne de témoigner à l’audience lui demande soit oralement lors d’une procédure, soit par écrit, de délivrer une citation à comparaître.

  • Note marginale :Éléments à considérer

    (2) Pour décider si elle délivre une citation à comparaître, la Section prend en considération tout élément pertinent. Elle examine notamment :

    • a) la nécessité du témoignage pour l’instruction approfondie de l’affaire;

    • b) la capacité de la personne de présenter ce témoignage.

  • Note marginale :Utilisation de la citation à comparaître

    (3) Pour utiliser la citation à comparaître, la partie :

    • a) la remet en mains propres à la personne visée;

    • b) en transmet une copie à la Section, ainsi qu’une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon la citation a été transmise à la personne;

    • c) remet ou offre à la personne l’indemnité de témoin et les frais de déplacement prévus au tarif A des Règles de la Cour fédérale (1998).

Note marginale :Annulation d’une citation à comparaître

 Toute personne qui est citée à comparaître peut demander par écrit à la Section d’annuler la citation à comparaître.

Note marginale :Mandat d’arrestation
  •  (1) Si la personne citée à comparaître n’obéit pas à la citation, la partie qui a demandé à la Section de délivrer la citation peut lui demander par écrit de décerner un mandat d’arrestation contre la personne.

  • Note marginale :Preuve à l’appui

    (2) La partie transmet un affidavit ou une déclaration solennelle établissant la preuve à l’appui de la demande.

  • Note marginale :Exigences — mandat d’arrestation

    (3) La Section peut décerner le mandat d’arrestation si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la citation à comparaître a été remise à la personne en mains propres ou la personne évite la remise de la citation;

    • b) la personne a reçu ou s’est vu offrir l’indemnité de témoin et les frais de déplacement prévus au tarif A des Règles de la Cour fédérale (1998);

    • c) la personne ne s’est pas présentée à l’audience comme l’exigeait la citation;

    • d) le témoignage de la personne est toujours nécessaire pour permettre l’instruction approfondie de l’affaire.

  • Note marginale :Contenu du mandat

    (4) La Section indique, dans le mandat d’arrestation qu’elle décerne, les instructions quant à la garde ou à la mise en liberté de la personne.

Note marginale :Témoin exclu

 À moins que la Section l’autorise, il est interdit de communiquer à un témoin exclu de la salle d’audience le contenu des témoignages entendus pendant son absence avant qu’il n’ait terminé de témoigner.

Demandes

Note marginale :Disposition générale

 Sauf indication contraire des présentes règles :

  • a) la partie qui veut que la Section statue sur toute question soulevée dans le cadre d’une procédure, notamment sur le déroulement de celle-ci, lui en fait la demande selon la règle 38;

  • b) celle qui veut répondre à la demande le fait selon la règle 39;

  • c) celle qui veut répliquer à la réponse le fait selon la règle 40.

Comment faire une demande

Note marginale :Demande à la Section
  •  (1) Sauf indication contraire des présentes règles, toute demande est faite selon la présente règle.

  • Note marginale :Forme de la demande et délai

    (2) Toute demande peut être faite oralement ou par écrit. Elle est faite soit le plus tôt possible, soit dans le délai prévu par la Loi ou par les présentes règles.

  • Note marginale :Demande faite oralement

    (3) La Section établit la marche à suivre dans le cas de chaque demande faite oralement.

  • Note marginale :Contenu de la demande écrite

    (4) Dans sa demande écrite, la partie :

    • a) énonce la décision recherchée;

    • b) énonce les raisons pour lesquelles la Section devrait rendre cette décision;

    • c) inclut tout élément de preuve qu’elle veut soumettre à l’examen de la Section;

    • d) s’il s’agit d’une demande qui n’est pas prévue dans les présentes règles, inclut un affidavit ou une déclaration solennelle exposant les faits pertinents.

  • Note marginale :Transmission de la demande

    (5) La partie qui fait une demande par écrit transmet :

    • a) à l’autre partie, une copie de la demande;

    • b) à la Section, l’original de la demande, ainsi qu’une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon une copie de ces documents a été transmise à l’autre partie.

 
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