Règles de la Section de l’immigration (DORS/2002-229)

Règlement à jour 2017-12-11

Note marginale :Contrôle anticipé
  •  (1) Toute partie peut demander par écrit à la Section le contrôle des motifs de détention avant l’expiration du délai de sept jours ou de trente jours, selon le cas.

  • Note marginale :Élément à considérer

    (2) La Section peut accueillir la demande si la partie lui présente des faits nouveaux qui justifient le contrôle anticipé.

Note marginale :Renvoi avant le contrôle

 Le ministre avise la Section dès qu’un résident permanent ou un étranger détenu est renvoyé alors qu’un contrôle des motifs de détention avait été prévu.

Décisions

Note marginale :Avis aux parties
  •  (1) Après avoir procédé au contrôle des motifs de détention, le commissaire avise les parties de sa décision.

  • Note marginale :Ordonnance

    (2) Le commissaire date et signe une ordonnance de détention ou de mise en liberté qui indique les dispositions applicables de la Loi. Copie de l’ordonnance est transmise aux parties.

  • Note marginale :Prise d’effet de la décision

    (3) La décision rendue de vive voix à l’audience prend effet au moment où elle est rendue. Celle rendue par écrit prend effet au moment où le commissaire la date et la signe.

  • Note marginale :Motifs écrits transmis sur demande

    (4) La demande de transmission des motifs écrits de la décision présentée par une partie à la Section peut être faite soit oralement à la fin du contrôle des motifs de détention, soit par écrit. La demande écrite doit être reçue par la Section au plus tard dix jours suivant la date à laquelle la décision prend effet.

PARTIE 3Règles applicables à la fois aux enquêtes et aux contrôles des motifs de détention

Renseignements relatifs au conseil

Note marginale :Coordonnées du conseil

 Dès qu’il retient les services d’un conseil, le résident permanent ou l’étranger transmet les coordonnées de celui-ci par écrit à la Section et au ministre. Dès que ces coordonnées changent, le résident permanent ou l’étranger transmet les nouvelles coordonnées par écrit à la Section et au ministre.

Conseil inscrit au dossier

Note marginale :Reconnaissance par la Section

 Le conseil du résident permanent ou de l’étranger qui consent à une date relativement à une procédure ou la personne qui devient le conseil de l’un ou l’autre après qu’une telle date a été fixée, devient le conseil inscrit au dossier du résident permanent ou de l’étranger.

Note marginale :Retrait du conseil inscrit au dossier

 Le conseil inscrit au dossier qui veut se retirer du dossier en avise la Section et le ministre par écrit le plus tôt possible. Le conseil cesse d’être inscrit au dossier dès que la Section reçoit l’avis.

Note marginale :Révocation du conseil inscrit au dossier

 Pour révoquer son conseil inscrit au dossier, le résident permanent ou l’étranger avise la Section et le ministre par écrit le plus tôt possible. Le conseil cesse d’être inscrit au dossier dès que la Section reçoit l’avis.

Langue des procédures

Note marginale :Demande de changement de la langue des procédures
  •  (1) Le résident permanent ou l’étranger peut demander à la Section de changer la langue des procédures pour le français ou l’anglais :

    • a) oralement ou par écrit, dans le cas du contrôle des quarante-huit heures ou du contrôle des sept jours ou d’une enquête tenue au moment d’un tel contrôle;

    • b) par écrit, dans les autres cas.

  • Note marginale :Délai

    (2) La demande écrite doit être reçue par la Section :

    • a) dans le cas du contrôle des quarante-huit heures ou du contrôle des sept jours, ou d’une enquête tenue au moment d’un tel contrôle, le plus tôt possible;

    • b) dans les autres cas, au moins cinq jours avant l’audience.

Note marginale :Besoin des services d’un interprète
  •  (1) Si une partie ou son témoin a besoin des services d’un interprète dans le cadre d’une procédure, elle en avise la Section par écrit en précisant la langue ou le dialecte de l’interprète. L’avis doit être reçu par la Section :

    • a) dans le cas d’un contrôle des quarante-huit heures ou du contrôle des sept jours, ou d’une enquête tenue au moment d’un tel contrôle, le plus tôt possible;

    • b) dans les autres cas, au moins cinq jours avant l’audience.

  • Note marginale :Engagement

    (2) L’interprète s’engage sous serment ou sous affirmation solennelle à traduire fidèlement.

Désignation d’un représentant

Note marginale :Obligation du conseil d’aviser la Section

 Si le conseil d’une partie croit que la Section devrait commettre un représentant à la personne en cause parce qu’elle est âgée de moins de dix-huit ans ou n’est pas en mesure de comprendre la nature de la procédure, il en avise sans délai la Section et l’autre partie par écrit. S’il sait qu’il se trouve au Canada une personne ayant les qualités requises pour être représentant, il fournit les coordonnées de cette personne dans l’avis.

Note marginale :Qualités requises du représentant

 Pour être désignée comme représentant, la personne doit :

  • a) être âgée de dix-huit ans ou plus;

  • b) comprendre la nature de la procédure;

  • c) être disposée et apte à agir dans l’intérêt de la personne en cause;

  • d) ne pas avoir d’intérêts conflictuels par rapport à ceux de la personne en cause.

Conférence

Note marginale :Convocation à une conférence
  •  (1) La Section peut exiger que les parties participent à une conférence pour discuter des points litigieux, des faits pertinents de l’affaire ou de toute autre question afin que les procédures soient plus équitables et efficaces.

  • Note marginale :Documents ou renseignements

    (2) La Section peut exiger que les parties, avant ou pendant la conférence, lui communiquent tout renseignement ou lui transmettent tout document.

  • Note marginale :Points décidés à la conférence

    (3) La Section consigne par écrit toute décision prise ou entente conclue à la conférence ou les énonce oralement à l’audience.

Fixation des dates

Note marginale :Fixation des dates

 La Section fixe la date de l’audience et de toute procédure qui s’y rapporte. Elle peut exiger que les parties collaborent à la préparation de l’échéancier de l’affaire en participant à une conférence de mise au rôle ou en lui fournissant des renseignements d’une autre façon.

Avis de convocation

Note marginale :Avis de convocation

 La Section avise les parties, oralement ou par écrit, des date, heure et lieu de l’audience.

Résident permanent ou étranger en détention

Note marginale :Ordonnance

 La Section peut ordonner à la personne qui détient le résident permanent ou l’étranger de l’amener à l’audience au lieu que la Section précise.

Documents

Présentation et langue des documents

Note marginale :Documents rédigés par une partie
  •  (1) Tout document rédigé en vue d’être utilisé par une partie dans une procédure doit être dactylographié sur le recto de feuilles de papier de 21,5 cm sur 28 cm (8½ po x 11 po) numérotées.

  • Note marginale :Photocopies

    (2) Toute photocopie transmise par une partie doit reproduire clairement le document photocopié sur le recto de feuilles de papier de 21,5 cm sur 28 cm (8½ po x 11 po) numérotées.

  • Note marginale :Documents numérotés

    (3) La partie numérote consécutivement les documents qu’elle transmet.

  • Note marginale :Liste de documents

    (4) Si la partie transmet plusieurs documents, elle transmet une liste les énumérant et indiquant leur numéro.

Note marginale :Langue des documents
  •  (1) Tout document utilisé dans une procédure doit être rédigé en français ou en anglais ou, s’il est rédigé dans une autre langue, être accompagné d’une traduction française ou anglaise et de la déclaration du traducteur.

  • Note marginale :Documents transmis par le ministre

    (2) Si le ministre transmet un document qui n’est pas dans la langue des procédures, il l’accompagne d’une traduction dans cette langue et de la déclaration du traducteur.

  • Note marginale :Déclaration du traducteur

    (3) Dans sa déclaration, le traducteur indique son nom et la langue du document traduit et atteste que la traduction est fidèle.

Communication de documents

Note marginale :Communication de documents par une partie

 Pour utiliser un document à l’audience, la partie en transmet une copie à l’autre partie et à la Section. Les copies doivent être reçues :

  • a) dans le cas du contrôle des quarante-huit heures ou du contrôle des sept jours, ou d’une enquête tenue au moment d’un tel contrôle, le plus tôt possible;

  • b) dans les autres cas, au moins cinq jours avant l’audience.

 
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