Règles de la Section de l’immigration (DORS/2002-229)

Règlement à jour 2017-12-11

Règles de la Section de l’immigration

DORS/2002-229

LOI SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

Enregistrement 2002-06-11

Règles de la Section de l’immigration

C.P. 2002-999 2002-06-11

En vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page a et sous réserve de l’agrément de la gouverneure en conseil, le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, en consultation avec les vice-présidents et le directeur général de la Section de l’immigration, prend les Règles de la Section de l’immigration, ci-après.

Ottawa, le 7 mai 2002

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu du paragraphe 161(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée les Règles de la Section de l’immigration, ci-après, prises le 7 mai 2002 par le président de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié en consultation avec les vice-présidents et le directeur général de la Section de l’immigration.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux présentes règles.

contrôle des motifs de détention

detention review

contrôle des motifs de détention Contrôle des quarante-huit heures, contrôle des sept jours ou contrôle des trente jours. (detention review)

contrôle des quarante-huit heures

forty-eight hour review

contrôle des quarante-huit heures Contrôle des motifs justifiant le maintien en détention effectué aux termes du paragraphe 57(1) de la Loi. (forty-eight hour review)

contrôle des sept jours

seven-day review

contrôle des sept jours Contrôle des motifs justifiant le maintien en détention qui, aux termes du paragraphe 57(2) de la Loi, doit avoir lieu dans les sept jours suivant le contrôle des quarante-huit heures. (seven-day review)

contrôle des trente jours

thirty-day review

contrôle des trente jours Contrôle des motifs justifiant le maintien en détention qui, aux termes du paragraphe 57(2) de la Loi, doit avoir lieu au moins tous les trente jours suivant le contrôle précédent. (thirty-day review)

coordonnées

contact information

coordonnées Les nom, adresse postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et addresse électronique d’une personne. (contact information)

enquête

admissibility hearing

enquête L’enquête prévue au paragraphe 44(2) de la Loi. (admissibility hearing)

greffe

registry office

greffe Bureau de la Section. (registry office)

Loi

Act

Loi La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. (Act)

partie

party

partie Le résident permanent ou l’étranger, selon le cas, et le ministre. (party)

procédure

proceeding

procédure S’entend d’une enquête, d’un contrôle des motifs de détention, d’une conférence ou d’une demande. (proceeding)

Section

Division

Section La Section de l’immigration. (Division)

Communication avec la section

Note marginale :Communication avec la Section

 Pour communiquer avec la Section, il faut s’adresser au greffe désigné par elle.

PARTIE 1Règles applicables aux enquêtes

Renseignements

Note marginale :Renseignements à transmettre par le ministre

 Lorsque le ministre demande à la Section de procéder à une enquête, il transmet à la Section et au résident permanent ou à l’étranger, selon le cas, tout renseignement ou document pertinent en sa possession, notamment :

  • a) les nom et autres coordonnées au Canada du résident permanent ou de l’étranger;

  • b) ses date de naissance, sexe et nationalité;

  • c) son état : célibataire, marié, séparé, divorcé ou conjoint de fait;

  • d) tout rapport d’interdiction de territoire et tout document par lequel le ministre défère l’affaire;

  • e) s’il a fait une demande d’asile;

  • f) les nom et adresse de l’établissement de détention, s’il est détenu;

  • g) la langue choisie — le français ou l’anglais — pour communiquer avec la Section;

  • h) la langue ou le dialecte que l’interprète est appelé à rendre, si la personne a besoin de tels services;

  • i) les coordonnées de son conseil, le cas échéant;

  • j) le numéro d’identification de client attribué par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration à la personne;

  • k) les nom, sexe, date de naissance, citoyenneté et autres coordonnées de tout membre de sa famille dont l’affaire a été déférée à la Section et le numéro d’identification de client que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a attribué à chacune de ces personnes;

  • l) la date à laquelle le ministre transmet la demande;

  • m) le nom et le titre du conseil du ministre;

  • n) si le ministre a fait une demande d’interdiction de divulgation des renseignements;

  • o) si le ministre croit que la personne est âgée de moins de dix-huit ans ou n’est pas en mesure de comprendre la nature de la procédure;

  • p) les éléments de preuve que le ministre entend présenter.

Note marginale :Changements de coordonnées

 Dès que ses coordonnées changent, le résident permanent ou l’étranger transmet, sauf s’il est détenu, ses nouvelles coordonnées par écrit à la Section et au ministre.

Retrait de la demande du ministre de procéder à une enquête

Note marginale :Abus de procédure
  •  (1) Il y a abus de procédure si le retrait de la demande du ministre de procéder à une enquête aurait vraisemblablement un effet néfaste sur l’intégrité de la Section. Il n’y a pas abus de procédure si aucun élément de preuve de fond n’a été accepté dans le cadre de l’affaire.

  • Note marginale :Retrait dans le cas où aucun élément de preuve de fond n’a été accepté

    (2) Dans le cas où aucun élément de preuve de fond n’a été accepté dans le cadre de l’affaire, le ministre peut retirer sa demande en avisant la Section soit oralement lors d’une procédure, soit par écrit. S’il le fait par écrit, il transmet une copie de l’avis à l’autre partie.

  • Note marginale :Retrait dans le cas où des éléments de preuve de fond ont été acceptés

    (3) Dans le cas où des éléments de preuve de fond ont été acceptés dans le cadre de l’affaire, le ministre, pour retirer sa demande, en fait la demande par écrit à la Section.

Rétablissement de la demande du ministre de procéder à une enquête

Note marginale :Demande de rétablissement d’une demande d’enquête retirée
  •  (1) Le ministre peut demander par écrit à la Section de rétablir la demande de procéder à une enquête qu’il a faite et ensuite retirée.

  • Note marginale :Éléments à considérer

    (2) La Section accueille la demande soit sur preuve du manquement à un principe de justice naturelle, soit s’il est par ailleurs dans l’intérêt de la justice de le faire.

Décisions

Note marginale :Décision favorable
  •  (1) Si, après enquête, la décision de la Section est favorable au résident permanent ou à l’étranger, le commissaire qui rend la décision date et signe un avis de décision et en transmet une copie aux parties.

  • Note marginale :Décision défavorable

    (2) Si la décision n’est pas favorable au résident permanent ou à l’étranger, le commissaire date et signe une ordonnance qui indique les dispositions applicables de la Loi. Copie de la décision est transmise aux parties. Le commissaire informe également le résident permanent ou l’étranger :

    • a) du droit d’interjeter appel auprès de la Section d’appel de l’immigration;

    • b) s’il n’y a pas de droit d’appel, du droit de déposer une demande de contrôle judiciaire auprès de la Cour fédérale.

  • Note marginale :Prise d’effet de la décision

    (3) La décision rendue de vive voix à l’audience prend effet au moment où elle est rendue. Celle rendue par écrit prend effet au moment où le commissaire la date et la signe.

  • Note marginale :Motifs écrits transmis sur demande

    (4) La demande de transmission des motifs écrits de la décision présentée par une partie à la Section peut être faite soit oralement à la fin de l’enquête, soit par écrit. La demande écrite doit être reçue par la Section au plus tard dix jours suivant la date à laquelle la décision prend effet.

PARTIE 2Règles applicables aux contrôles des motifs de détention

Renseignements

Note marginale :Renseignements à transmettre par le ministre
  •  (1) Si un résident permanent ou un étranger fait l’objet d’un contrôle des motifs de détention, le ministre transmet les renseignements ci-après à la Section et à la personne détenue :

    • a) les nom, sexe, date de naissance et nationalité de la personne détenue;

    • b) son état : célibataire, mariée, séparée, divorcée ou conjointe de fait;

    • c) si elle a fait une demande d’asile;

    • d) la langue choisie — le français ou l’anglais — pour communiquer avec la Section;

    • e) la langue ou le dialecte que l’interprète est appelé à rendre, si la personne a besoin de tels services;

    • f) les coordonnées de son conseil, le cas échéant;

    • g) les date et heure de la première mise en détention;

    • h) le nom et l’adresse de l’établissement de détention;

    • i) si le ministre demande le contrôle des motifs de détention à la suite d’une première détention de quarante-huit heures, du contrôle des sept jours ou d’un contrôle des trente jours;

    • j) le numéro d’identification de client que le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a attribué à la personne;

    • k) la disposition de la Loi exigeant le contrôle des motifs de détention;

    • l) si le ministre a fait une demande d’interdiction de divulgation des renseignements;

    • m) si le ministre croit que la personne est âgée de moins de dix-huit ans ou n’est pas en mesure de comprendre la nature de la procédure.

  • Note marginale :Délai

    (2) Ces renseignements doivent être reçus par la Section et la personne détenue :

    • a) dans le cas du contrôle des quarante-huit heures, le plus tôt possible;

    • b) dans le cas du contrôle des sept jours ou d’un contrôle des trente jours, au moins trois jours avant la date fixée pour le contrôle.

 
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