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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 258.1 du 2013-11-25 au 2016-03-10 :


Note marginale :Personne visée

 Pour l’application de l’alinéa 148(1)a) de la Loi, est visée toute personne faisant l’objet d’une déclaration visée au paragraphe 22.1(1) de la Loi, à moins qu’elle ne soit titulaire d’un permis de séjour temporaire valide délivré au titre de l’article 24 de la Loi.

  • DORS/2013-210, art. 5

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