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Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Version de l'article 12 du 2006-03-22 au 2012-10-17 :


Note marginale :Renvoi de la demande

 Si les exigences prévues aux articles 10 et 11 ne sont pas remplies, la demande et tous les documents fournis à l’appui de celle-ci sont retournés au demandeur.


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