Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Note marginale :Membres de la famille

109.4 L’exigence applicable à l’égard des membres de la famille de l’étranger qui est un investisseur (transitoire), un entrepreneur (transitoire) ou un travailleur autonome (transitoire) et qui présente une demande de visa de résident permanent en vertu de la section 6 de la partie 5 est que l’intéressé doit, dans les faits, être un membre de la famille de l’investisseur (transitoire), de l’entrepreneur (transitoire) ou du travailleur autonome (transitoire), selon le cas.