Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (DORS/2002-227)

Règlement à jour 2018-07-05; dernière modification 2018-06-05 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2016-37, art. 18

      • 18 (1) L’alinéa 269(1)e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

        • e) les renseignements sur la personne visés à l’annexe 3 qui se trouvent dans un système de réservation du transporteur commercial ou du mandataire de celui-ci;

      • (2) Les paragraphes 269(4) à (10) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

        • Délai de transmission — alinéa (1)e)

          (4) Les renseignements visés à l’alinéa (1)e) sont fournis au plus tard soixante-douze heures avant le moment du départ à l’égard de chaque personne qui devrait être à bord du véhicule commercial.

        • Délai de transmission — alinéa (1)d)

          (5) Les renseignements visés à l’alinéa (1)d) sont également fournis au plus tard trente minutes après le moment du départ à l’égard de chaque passager qui est à bord du véhicule commercial au moment du départ.

        • Renseignements inexacts ou incomplets

          (6) Le transporteur commercial qui, au moment du départ ou avant celui-ci, se rend compte que les renseignements qu’il a fournis en application de l’alinéa 148(1)d) de la Loi sont inexacts ou incomplets fournit sans délai à l’Agence des services frontaliers du Canada, selon les modalités prévues au paragraphe (2), les renseignements exacts ou manquants.

        • Exception — alinéa (1)e)

          (7) Le paragraphe (6) ne s’applique pas à l’égard des renseignements visés à l’alinéa (1)e).

        • Mises à jour

          (8) Lorsque des renseignements visés à l’alinéa (1)e) concernant une personne pour un transport donné sont ajoutés dans un système de réservation ou y sont modifiés moins de soixante-douze heures avant le moment du départ, le transporteur commercial fournit à l’Agence des services frontaliers du Canada, selon les modalités prévues au paragraphe (2) et dans les délais ci-après, tous les renseignements visés à cet alinéa concernant cette personne pour ce transport :

          • a) si l’ajout ou la modification est fait plus de vingt-quatre heures avant le moment du départ, au plus tard vingt-quatre heures avant le moment du départ;

          • b) si l’ajout ou la modification est fait au plus tôt vingt-quatre heures avant le moment du départ, mais au plus tard huit heures avant celui-ci, au plus tard huit heures avant le moment du départ;

          • c) si l’ajout ou la modification est fait moins de huit heures avant le moment du départ, au plus tard au moment du départ.

        • Délai de transmission — alinéa (1)f)

          (9) Les renseignements visés à l’alinéa (1)f) sont fournis au même moment que ceux visés aux paragraphes (3) à (8).

        • Période de conservation des renseignements

          (10) L’Agence des services frontaliers du Canada peut conserver les renseignements visés aux alinéas (1)a) à d) concernant une personne jusqu’à trois ans et six mois après le jour du départ du véhicule commercial à bord duquel la personne a été ou devait être amenée au Canada.

        • Période de conservation des renseignements — enquête

          (11) Malgré le paragraphe (9), elle peut conserver les renseignements visés à ce paragraphe aussi longtemps qu’ils sont nécessaires dans le cadre d’une enquête, mais pour au plus une période de six ans après le jour du départ du véhicule commercial à bord duquel la personne a été ou devait être amenée au Canada.

  • — DORS/2016-37, art. 19

    • 19 Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe 2, de l’annexe 3 figurant à l’annexe du présent règlement.

      ANNEXE 3(alinéa 269(1)e))Renseignements sur la personne qui se trouvent dans un système de réservation

      • 1 Nom et prénoms de la personne en cause

      • 2 Numéro de son dossier de réservation

      • 3 Date de réservation et de délivrance du billet

      • 4 Itinéraire, notamment les dates de départ et d’arrivée pour chaque segment de son transport

      • 5 Renseignements sur sa participation à un programme de fidélisation et sur les avantages qui en découlent, notamment des billets gratuits et des surclassements

      • 6 Nombre d’autres passagers figurant dans son dossier de réservation ainsi que leurs nom et prénoms

      • 7 Coordonnées de toute autre personne mentionnée dans son dossier de réservation, notamment celles de la personne qui a réservé son billet

      • 8 Renseignements sur la facturation et le paiement, notamment le numéro de carte de crédit et l’adresse de facturation

      • 9 Renseignements sur l’agence de voyages ou l’agent de voyages, notamment leurs nom et coordonnées

      • 10 Renseignements sur le partage de codes

      • 11 Renseignements sur la division de son dossier de réservation en plusieurs dossiers, le cas échéant, ou sur le lien entre celui-ci et un autre dossier

      • 12 Statut de voyageur, notamment le statut d’enregistrement et la confirmation du voyage

      • 13 Renseignements sur la délivrance de son billet, notamment le numéro du billet, le calcul automatisé du tarif et s’il s’agit d’un billet aller simple

      • 14 Renseignements sur ses bagages, notamment le poids des bagages et le nombre d’articles

      • 15 Renseignements sur son siège, notamment le numéro de celui-ci

      • 16 Remarques générales à son égard figurant dans son dossier de réservation, notamment les autres renseignements supplémentaires, les renseignements concernant les services spéciaux et les demandes de service spécial

      • 17 Renseignements visés aux alinéas 269(1)a) et b) du présent règlement

      • 18 Historique de tout changement apporté aux renseignements visés aux articles 1 à 17 de la présente annexe

  • — DORS/2018-128, art. 1

    • 1 L’article 10 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page 1 est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

      • Précision

        (2.1) Il est entendu que ni les renseignements visés aux sous-alinéas 12.3b)(i) et (ii) ni les frais prévus à l’article 315.1 ne font partie de la demande.

  • — DORS/2018-128, art. 2

    • 2 L’article 12 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      • Renvoi de la demande

        12 Sous réserve de l’article 140.4, si les exigences prévues aux articles 10 et 11 ne sont pas remplies, la demande et tous les documents fournis à l’appui de celle-ci, sauf les renseignements visés aux sous-alinéas 12.3b)(i) et (ii), sont retournés au demandeur.

      • Demande à un point d’entrée

        12.001 Sous réserve des articles 198 et 214, la personne — qui aux termes de l’article 10.01 de la Loi doit fournir ses renseignements biométriques — ne peut faire sa demande de permis de séjour temporaire au titre du paragraphe 24(1) de la Loi ou sa demande de permis de travail ou d’études à un point d’entrée que si le point d’entrée offre les services de collecte de renseignements biométriques.

  • — DORS/2018-128, art. 3

      • 3 (1) L’article 12.1 du même règlement et l’intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit :

        Collecte et vérification de renseignements biométriques

        • Collecte — demandes

          12.1 L’article 10.01 de la Loi ne s’applique pas aux demandes au titre de la Loi autres que les demandes suivantes :

          • a) la demande de visa de résident permanent;

          • b) la demande de séjour au Canada à titre de résident permanent;

          • c) la demande de statut de résident permanent faite par la personne qui, lorsqu’elle a fait une demande d’asile à l’étranger, a été exemptée, par l’application de l’article 12.8, de fournir ses renseignements biométriques aux termes de l’article 10.01 de la Loi;

          • d) la demande de visa de résident temporaire;

          • e) la demande de prolongation de l’autorisation de séjourner au Canada à titre de résident temporaire;

          • f) la demande de permis de séjour temporaire;

          • g) la demande de rétablissement du statut de résident temporaire;

          • h) la demande de permis de travail ou de renouvellement d’un tel permis;

          • i) la demande de permis d’études ou de renouvellement d’un tel permis;

          • j) la demande de séjour au Canada à titre de résident permanent faite au Canada par une personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de la Loi;

          • k) la demande d’asile faite au Canada;

          • l) la demande d’asile faite à l’étranger;

          • m) la demande de nouvelle carte de résident permanent faite pour la première fois par la personne âgée de quatorze ans ou plus qui, lorsqu’elle a fait une demande visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à c), a été exemptée, par l’application de l’alinéa 12.2(1)a), de fournir ses renseignements biométriques aux termes de l’article 10.01 de la Loi.

        • Non-application — personnes
          • 12.2 (1) L’article 10.01 de la Loi ne s’applique pas :

            • a) à la personne qui est âgée de moins de quatorze ans;

            • b) à la personne qui est âgée de plus de soixante-dix-neuf ans, sauf si elle fait au Canada une demande d’asile;

            • c) aux personnes ci-après qui font une demande visée à l’un ou l’autre des alinéas 12.1e) à i) :

              • (i) Sa Majesté du chef du Canada ainsi que tout membre de la famille royale,

              • (ii) les nationaux des États-Unis;

            • d) aux personnes ci-après qui font une demande visée aux alinéas 12.1h) ou i) :

              • (i) la personne qui se trouve au Canada et qui a fait une demande d’asile sur laquelle la Section de la protection des réfugiés n’a pas encore statué,

              • (ii) la personne qui se trouve au Canada et qui s’est vu conférer l’asile,

              • (iii) la personne qui appartient à la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou à une catégorie de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières;

            • e) à la personne qui est un chef d’État ou chef de gouvernement et qui fait une demande visée à l’un ou l’autre des alinéas 12.1d) à i);

            • f) à la personne qui cherche à entrer au Canada dans le cadre de fonctions officielles en tant qu’agent diplomatique, fonctionnaire consulaire, représentant ou fonctionnaire dûment accrédité d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l’un de ses organismes ou de tout autre organisme intergouvernemental dont le Canada est membre;

            • g) à la personne qui est un membre de la famille de la personne visée à l’alinéa f);

            • h) à la personne qui, alors qu’elle est titulaire d’un visa d’entrée valide des États-Unis et qu’elle est en provenance ou à destination de ce pays, cherche à entrer au Canada pour une période de moins de quarante-huit heures et qui, selon le cas :

              • (i) voyage à bord du véhicule d’un transporteur vers une destination autre que le Canada,

              • (ii) est en transit au Canada ou y fait escale aux fins de ravitaillement en carburant du véhicule ou de poursuite de son voyage à bord d’un autre véhicule d’un transporteur;

            • i) à l’étranger visé à l’alinéa 7(2)a) qui fait une demande de statut de résident temporaire au titre de la catégorie des visiteurs;

            • j) à l’étranger visé au paragraphe 7.01(1) qui est titulaire d’une autorisation de voyage électronique faisant une demande de statut de résident temporaire au titre de la catégorie des visiteurs.

          • Établissement de l’âge

            (2) Pour l’application du paragraphe (1), l’âge d’une personne est établi à la date à laquelle la demande est faite.

          • Non-application

            (3) L’article 10.01 de la Loi ne s’applique pas :

            • a) à la personne qui a la nationalité ou la citoyenneté de l’un des pays mentionnés à l’annexe 1.01;

            • b) à l’apatride dont le pays dans lequel il a sa résidence habituelle est mentionné à l’annexe 1.01.

        • Procédure de collecte de renseignements biométriques

          12.3 Pour l’application de l’article 10.01 de la Loi, la procédure de collecte de renseignements biométriques est la suivante :

          • a) l’auteur d’une demande est tenu de se présenter :

            • (i) au lieu où sont fournis des services de collecte de renseignements biométriques par une entité en vertu d’un accord ou d’une entente conclus avec le ministre pour la prestation de tels services,

            • (ii) dans le cas où un agent l’autorise ou l’exige pour l’une ou l’autre des raisons ci-après, à un bureau d’immigration, à un point d’entrée ou à tout autre lieu :

              • (A) des motifs d’intérêt national,

              • (B) des motifs d’ordre opérationnel,

              • (C) tout autre motif qui pourrait s’imposer selon les circonstances;

          • b) il est tenu de se faire photographier, le visage non caché par des lunettes de soleil ou d’autres objets, et prendre ses empreintes digitales, à l’un ou l’autre des lieux visés aux sous-alinéas a)(i) et (ii), pour la collecte des renseignements suivants :

            • (i) sa photographie,

            • (ii) ses empreintes digitales.

        • Traitement des renseignements biométriques

          12.4 Pour l’application de l’article 10.01 de la Loi, un modèle biométrique peut être créé et les renseignements recueillis aux termes de l’alinéa 12.3b) peuvent être convertis en format numérique biométrique au moyen de ce modèle.

        • Procédure de vérification de renseignements biométriques

          12.5 Pour l’application de l’article 10.01 de la Loi, la procédure de vérification de renseignements biométriques à suivre par une personne qui a fait une demande visée à l’un ou l’autre des alinéas 12.1a) à m) est que, lorsqu’elle cherche à entrer au Canada, elle est tenue de fournir, à la demande d’un agent ou du mode de contrôle subsidiaire prévue à l’alinéa 38b), les renseignements prévus aux sous-alinéas 12.3b)(i) et (ii), au moyen d’un appareil électronique mis à disposition à cette fin, aux fins de vérification des renseignements biométriques qu’elle a fournis au titre de l’alinéa 12.3(b).

        • Dispense — demandes multiples

          12.6 La personne qui, avant d’avoir fourni ses renseignements biométriques, fait plus d’une demande visée à l’un ou l’autre des alinéas 12.1d) à i) n’est pas tenue de fournir ses renseignements biométriques plus d’une fois à l’égard de ces demandes.

        • Dispense — renseignements biométriques fournis antérieurement
          • 12.7 (1) Sous réserve de l’article 12.9, l’auteur d’une demande visée à l’un ou l’autre des alinéas 12.1d) à i) n’est pas tenu de fournir ses renseignements biométriques au titre de l’article 10.01 de la Loi dans les cas suivants :

            • a) il les a déjà fournis au titre du paragraphe 12.1(1) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur du présent alinéa, à l’appui d’une demande visée à ce paragraphe au cours de la période de dix ans précédant la date à laquelle sa demande est faite;

            • b) il les a déjà fournis au titre de l’article 10.01 de la Loi à l’appui d’une demande visée à l’un ou l’autre des alinéas 12.1d) à i) au cours de la période de dix ans précédant la date à laquelle sa demande est faite;

            • c) sous réserve du paragraphe (2), il les a déjà fournis au titre de l’article 10.01 de la Loi à l’appui d’une demande visée à l’un ou l’autre des alinéas 12.1a) à c) ou j) à l) et cette demande est toujours pendante au moment où il fait sa demande visée à l’un ou l’autre des alinéas 12.1d) à i).

          • Limite

            (2) L’alinéa (1)c) cesse de s’appliquer à la dernière en date des dates d’expiration de tout permis de travail ou d’études, y compris tout renouvellement de ceux-ci, visa de résident temporaire ou, si celui-ci a une date d’expiration, permis de séjour temporaire, délivré à la personne si elle en a fait la demande pendant le traitement de sa demande visée à l’un ou l’autre des alinéas 12.1a) à c) ou j) à l) et que cette demande visée à l’un ou l’autre des alinéas 12.1a) à c) ou j) à l) est refusée.

        • Dispense — collecte de renseignements biométriques impossible ou impraticable

          12.8 La personne qui fait une demande visée à l’un ou l’autre des alinéas 12.1a) à m) n’est pas tenue de fournir, à l’égard de la demande en cause, les renseignements prévus aux sous-alinéas 12.3b)(i) ou (ii), selon le cas, dont la collecte est impossible ou impraticable.

        • Exception

          12.9 L’alinéa 12.7(1)b) ne s’applique pas aux personnes suivantes :

          • a) la personne visée à l’alinéa 12.7(1)b) qui a été dispensée aux termes de l’article 12.8 de fournir certains renseignements biométriques en raison d’un motif relatif à une situation temporaire si cette situation n’existe plus;

          • b) la personne visée à l’alinéa 12.7(1)c).

        • Précision

          12.91 Il est entendu que, malgré les articles 12.7 à 12.9, un demandeur peut choisir de fournir ses renseignements biométriques au titre de l’article 10.01 de la Loi à l’appui de sa demande.

      • (2) Le paragraphe 12.2(3) du même règlement est abrogé.

  • — DORS/2018-128, art. 4

    • 4 La partie 4 du même règlement est modifiée par adjonction, avant la section 1, de ce qui suit :

      SECTION 0.1Date d’expiration

      • Limite
        • 24.6 (1) La date d’expiration de tout permis de travail ou d’études, y compris tout renouvellement de ceux-ci, de tout permis de séjour temporaire, si celui-ci a une date d’expiration, de tout visa de résident temporaire ou de tout document attestant le statut de résident temporaire d’une personne appartenant à la catégorie des visiteurs, délivré à la personne qui aux termes de l’article 10.01 de la Loi doit fournir ses renseignements biométriques, ne peut être postérieure à la date à laquelle expire la période de dix ans suivant la dernière en date des dates à laquelle la personne a fourni ses renseignements biométriques au titre de l’article 10.01 de la Loi.

        • Établissement de la dernière date

          (2) La dernière en date des dates auxquelles la personne a fourni ses renseignements biométriques est établie au moment de la délivrance du permis, du visa ou autre document.

  • — DORS/2018-128, art. 5

    • 5 Le paragraphe 59(1) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

      • c.1) dans le cas d’un demandeur visé à l’alinéa 12.1m) qui est âgé de quatorze ans ou plus, celui-ci a fourni ses renseignements biométriques à l’appui de sa demande;

  • — DORS/2018-128, art. 6

    • 6 Le passage de l’article 140.4 du même règlement précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

      • Renvoi de la demande

        140.4 La demande de visa de résident permanent faite au titre de la présente section et celle de parrainage y relative faite au titre de la section 2 de la présente partie et tous les documents fournis à leur appui, sauf les renseignements visés aux sous-alinéas 12.3b)(i) et (ii), sont retournés à la personne qui a envoyé ces demandes suite au choix fait en vertu du paragraphe 140.2(1) si :

  • — DORS/2018-128, art. 7

    • 7 Le paragraphe 183(4) du même règlement est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :

      • c.1) dans le cas d’une personne qui, aux termes de l’article 10.01 de la Loi, doit fournir ses renseignements biométriques, la période de dix ans — suivant la dernière en date des dates auxquelles la personne a fourni ses renseignements biométriques au titre de l’article 10.01 de la Loi — expire;

  • — DORS/2018-128, art. 8

    • 8 L’intertitre précédant l’article 315.1 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

      Services liés à la collecte de renseignements biométriques

  • — DORS/2018-128, art. 9

      • 9 (1) Les paragraphes 315.1(1) et (2) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

        • Frais de 85 $
          • 315.1 (1) Des frais de 85 $ sont à payer pour la prestation des services liés à la collecte de renseignements biométriques prévue à l’article 10.01 de la Loi.

          • Dispense

            (2) Les personnes ci-après ne sont pas tenues au paiement de ces frais :

            • a) à l’égard de la demande visée à l’alinéa 12.1a), la personne qui a fait une demande d’asile à l’étranger, ainsi que les membres de sa famille;

            • b) à l’égard de la demande visée à l’alinéa 12.1f) :

              • (i) la personne visée à l’alinéa 12.2(1)h) lorsque la période de quarante-huit heures est expirée et que la personne cesse d’être dispensée aux termes de cet alinéa,

              • (ii) la personne qui, pendant qu’elle est en transit vers le Canada, cesse d’être dispensée en vertu de l’alinéa 190(1)a) de l’obligation de détenir un visa de résident temporaire, si, dans les quarante-huit heures suivant la cessation de sa dispense, elle cherche à entrer au Canada pour y séjourner et si elle est interdite de territoire au Canada pour la seule raison qu’elle ne détient pas de visa de résident temporaire;

            • c) à l’égard de la demande visée à l’alinéa 12.1j), les personnes protégées au sens du paragraphe 95(2) de la Loi qui se trouvent au Canada;

            • d) à l’égard des demandes visées aux alinéas 12.1d) à i) :

              • (i) l’agent diplomatique, le fonctionnaire consulaire, le représentant ou le fonctionnaire dûment accrédité d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l’un de ses organismes, ou d’un organisme intergouvernemental dont le Canada est membre,

              • (ii) la personne qui est un membre de la famille d’une personne visée au sous-alinéa (i),

              • (iii) la personne qui cherche à entrer au Canada dans le cadre de fonctions officielles en tant que membre de la suite de la personne visée au sous-alinéa (i),

              • (iv) le membre d’une force étrangère présente au Canada, au sens de l’article 2 de la Loi sur les forces étrangères présentes au Canada, ainsi que les membres de sa famille,

              • (v) la personne dont le travail au Canada créerait ou conserverait l’emploi réciproque de citoyens canadiens ou de résidents permanents du Canada dans d’autres pays et qui est membre de la famille du représentant d’un gouvernement étranger mandaté pour assumer des fonctions auprès d’un organisme fédéral ou provincial, conformément à un accord d’échange conclu entre le Canada et un ou plusieurs pays,

              • (vi) l’étranger qui appartient à la catégorie des résidents temporaires protégés et les membres de sa famille visés par la demande,

              • (vii) la personne qui fait une demande d’asile au Canada,

              • (viii) la personne visée à l’article 12.9 qui fournit ses renseignements biométriques aux termes de l’article 10.01 de la Loi avant la fin de la période de dix ans prévue à l’alinéa 12.7(1)b),

              • (ix) l’ecclésiastique, le membre d’un ordre religieux ou le laïc chargé d’aider une communauté ou un groupe à atteindre ses objectifs spirituels et dont les fonctions consistent principalement à prêcher une doctrine, à occuper des fonctions liturgiques ou à donner des conseils d’ordre spirituel, ainsi que les membres de sa famille;

            • e) à l’égard des demandes visées aux alinéas 12.1d) à g) :

              • (i) la personne cherchant à entrer au Canada pour une période de moins de quarante-huit heures et qui, selon le cas :

                • (A) voyage à bord du véhicule d’un transporteur vers une destination autre que le Canada,

                • (B) est en transit au Canada ou y fait escale aux fins de ravitaillement en carburant du véhicule ou de poursuite de son voyage à bord d’un autre véhicule d’un transporteur,

              • (ii) l’étranger qui transite au Canada comme passager d’un vol y faisant une escale non planifiée en raison d’une situation d’urgence ou d’autres circonstances imprévues;

            • f) à l’égard des demandes visées aux alinéas 12.1d) à h) :

              • (i) la personne cherchant à entrer au Canada :

                • (A) pour assister à une réunion organisée par le gouvernement du Canada, un organisme des Nations Unies ou l’Organisation des États américains en qualité de participant,

                • (B) pour assister à une réunion en qualité de représentant de l’Organisation des États américains ou de la Banque de développement des Caraïbes,

                • (C) pour assister, à l’invitation du gouvernement du Canada, à une réunion organisée par celui-ci, un organisme des Nations Unies ou l’Organisation des États américains,

              • (ii) la personne cherchant à entrer au Canada à titre de compétiteur, d’entraîneur, de juge, de représentant d’équipe, de membre du personnel médical ou de membre d’une organisation sportive nationale ou internationale qui participe aux Jeux panaméricains, lorsque ceux-ci se tiennent au Canada, ou à titre d’artiste participant à un festival organisé à l’occasion de cette compétition,

              • (iii) la personne cherchant à travailler au Canada s’il s’agit d’un travail désigné par le ministre aux termes du sous-alinéa 205c)(i),

              • (iv) la personne cherchant à travailler au Canada à titre gracieux pour un organisme religieux ou caritatif canadien,

              • (v) la personne cherchant à travailler au Canada au titre d’un accord conclu entre le Canada — ou une province, ou au nom de celle-ci — et un autre pays, qui prévoit la réciprocité en matière d’emploi dans le domaine des arts, de la culture ou de l’éducation;

            • g) à l’égard des demandes visées aux alinéas 12.1d) à g) et i), la personne cherchant à étudier au Canada au titre d’un accord ou d’une entente conclus entre le Canada et un autre pays, qui prévoit la réciprocité en matière de programmes d’échange d’étudiants;

            • h) à l’égard d’une demande visée à l’alinéa 12.1h), la personne qui est titulaire d’un permis d’études et qui est temporairement dépourvue de ressources en raison des circonstances visées à l’alinéa 208a);

            • i) à l’égard des demandes visées aux alinéas 12.1h) et i) :

              • (i) les membres de la famille d’une personne se trouvant au Canada et ayant fait une demande d’asile sur laquelle la Section de la protection des réfugiés n’a pas encore statué,

              • (ii) les membres de la famille d’une personne se trouvant au Canada à qui l’asile a été conféré,

              • (iii) les membres de la famille d’une personne qui appartient à la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières ou à la catégorie de personnes protégées à titre humanitaire outre-frontières;

            • j) à l’égard de la demande visée à l’alinéa 12.1m), la personne visée à cet alinéa.

      • (2) Les alinéas 315.1(3)a) et b) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

        • a) dans le cas où un demandeur et les membres de sa famille font une demande visée à l’un ou l’autre des alinéas 12.1a), b) et d) à i) au même moment, 170 $ pour l’ensemble des demandes;

        • b) dans le cas où trois personnes ou plus faisant partie d’une même troupe d’artistes de spectacle, y compris les membres du personnel de cette troupe, font une demande de permis de travail au même moment, 255 $ pour l’ensemble des demandes.

  • — DORS/2018-128, art. 10

      • 10 (1) Le même règlement est modifié par adjonction, après l’annexe 1, de l’annexe 1.01 figurant à l’annexe du présent règlement.

        ANNEXE 1.01(paragraphe 12.2(3))Pays

        • Antigua-et-Barbuda
        • Argentine
        • Australie
        • Bahamas
        • Barbade
        • Belize
        • Bhoutan
        • Bolivie
        • Brésil
        • Brunéi Darussalam
        • Chili
        • Chine
        • Costa Rica
        • Cuba
        • Dominique
        • Équateur
        • États fédérés de Micronésie
        • États-Unis
        • Fidji
        • Grenade
        • Guatemala
        • Guyane
        • Honduras
        • Îles Marshall
        • Inde
        • Indonésie
        • Îles Salomon
        • Japon
        • Kiribati
        • Malaisie
        • Maldives
        • Mexique
        • Mongolie
        • Nauru
        • Népal
        • Nicaragua
        • Nouvelle-Zélande
        • Palaos
        • Panama
        • Papouasie-Nouvelle-Guinée
        • Paraguay
        • Pérou
        • Philippines
        • République de Corée
        • République dominicaine
        • République populaire démocratique de Corée
        • Saint-Christophe-et-Niévès
        • Sainte-Lucie
        • Saint-Vincent-et-les Grenadines
        • Salvador
        • Samoa
        • Singapour
        • Suriname
        • Thaïlande
        • Timor oriental
        • Tonga
        • Trinité-et-Tobago
        • Tuvalu
        • Uruguay
        • Vanuatu
        • Venezuela
      • (2) L’annexe 1.01 du même règlement est abrogée.

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