Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c) — défense et sécurité nationales) (DORS/2002-16)
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Règlement à jour 2013-04-29
Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c) — défense et sécurité nationales)
DORS/2002-16
Enregistrement 2001-12-13
Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c) — défense et sécurité nationales)
C.P. 2001-2351 2001-12-13
Sur recommandation du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 3(2)Note de bas de page a de la Loi sur la radiocommunicationNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret d’exemption de l’application de la Loi sur la radiocommunication (alinéa 9(1)c) — défense et sécurité nationales), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1989, ch. 17, art. 4
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1989, ch. 17, art. 2
EXEMPTION
1. Sous réserve de l’article 2, Sa Majesté du chef du Canada est exemptée de l’application de l’alinéa 9(1)c) de la Loi sur la radiocommunication.
CONDITIONS
2. L’exemption ne vaut que si, à la fois :
a) le signal d’abonnement ou l’alimentation réseau est décodé pour les besoins de la défense ou de la sécurité nationales;
b) il ne peut être obtenu auprès d’un distributeur légitime.
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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