Note marginale :Valeur des capitaux propres

6. Pour l’application de l’article 402 de la Loi, la valeur des actions participantes et des titres de participation visés à cet article dont la propriété effective est détenue par l’association et ses filiales réglementaires au sens de l’article 4 est égale à leur valeur comptable figurant dans le bilan consolidé de l’association.

Définition de « intérêts immobiliers » et mode de calcul de ceux-ci

• 7. (1) Pour l’application de la partie X de la Loi, sauf le paragraphe 397(3), les intérêts immobiliers d’une association et le mode de calcul de ces intérêts sont prévus aux articles 8 à 12.

• Note marginale :Exception

  (2) Pour l’application du paragraphe 397(3) de la Loi, les intérêts immobiliers d’une association s’entendent des biens immeubles visés à l’alinéa 11(1)a) et des actions et titres de participation visés à l’alinéa 11(1)b) qui deviennent la propriété effective de l’association ou d’une entité désignée contrôlée par elle, par suite de la réalisation d’une sûreté fournie à l’égard d’un prêt ou d’un titre de créance visé au paragraphe 11(1).

Note marginale :Intérêts immobiliers directs

• 8. (1) Sont des intérêts immobiliers d’une association :

  • a) les biens immeubles dont la propriété effective est détenue par l’association ou une entité désignée contrôlée par elle;

  • b) les titres de créance émis en vue de l’acquisition ou de l’amélioration des biens immeubles visés à l’alinéa a) et dont le débiteur est l’association ou une entité désignée contrôlée par elle.

• Note marginale :Valeur

  (2) La valeur de ces intérêts immobiliers correspond :

  • a) dans le cas d’un bien immeuble visé à l’alinéa (1)a), à la valeur comptable de celui-ci;

  • b) dans le cas d’un titre de créance visé à l’alinéa (1)b), à l’excédent éventuel de la valeur comptable de celui-ci sur la valeur comptable du bien immeuble visé à cet alinéa.

Note marginale :Intérêts immobiliers indirects

• 9. (1) Sont des intérêts immobiliers d’une association :

  • a) à une date donnée, les biens immeubles présentant les caractéristiques suivantes :

    • (i) leur propriété effective est détenue par :

      • (A) soit une entité immobilière apparentée à l’association et qui est une coentreprise,

      • (B) soit une entité dans laquelle l’entité visée à la division (A) a un intérêt de groupe financier,

    • (ii) ils figureraient dans le bilan de l’association si celui-ci était établi à cette date selon les principes comptables visés au paragraphe 292(4) de la Loi, compte tenu de toute spécification du surintendant aux termes de ce paragraphe;

  • b) les actions et les titres de participation de toute entité immobilière apparentée à l’association, autre que celle visée à l’alinéa a), dont la propriété effective est détenue par l’association ou une entité désignée contrôlée par elle.

• Note marginale :Valeur

  (2) La valeur de ces intérêts immobiliers correspond :

  • a) dans le cas d’un bien immeuble visé à l’alinéa (1)a), à la valeur comptable de celui-ci;

  • b) dans le cas d’une action et d’un titre de participation visés à l’alinéa (1)b), à la valeur comptable de ceux-ci.