Règlement sur la pension viagère facultative du survivant (DORS/2001-283)

Règlement à jour 2017-05-11; dernière modification 2006-11-09 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LES JUGES
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :