Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements) (DORS/2001-132)
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15 La Commission saisie d’une affaire au titre de la Loi tient une audience si l’intéressé en fait la demande.
- DORS/2010-191, art. 9
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