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Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées (DORS/2000-217)

Règlement à jour 2024-03-06; dernière modification 2019-12-09 Versions antérieures

Nécessaires d’essai (suite)

Note marginale :Numéro d’enregistrement — attribution

 Le ministre, au terme de l’examen de la demande de numéro d’enregistrement et sous réserve de l’article 7, attribue un numéro d’enregistrement précédé des lettres « TK » au nécessaire d’essai s’il établit que ce dernier sera utilisé seulement à des fins médicales, industrielles ou éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’application ou l’exécution de la loi.

Note marginale :Numéro d’enregistrement — refus

  •  (1) Le ministre refuse d’attribuer un numéro d’enregistrement au nécessaire d’essai s’il a des motifs raisonnables de croire que le nécessaire, selon le cas :

    • a) risque de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement de la substance ciblée qu’il contient vers un marché ou un usage illicites, du fait que :

      • (i) soit la quantité totale de la substance ciblée y est trop élevée,

      • (ii) soit la substance adultérante ou dénaturante qu’il contient n’est pas susceptible d’empêcher ou de décourager la consommation par une personne ou un animal ou l’administration à une personne ou à un animal de la substance ciblée qui s’y trouve;

    • b) est susceptible de ne pas être utilisé conformément à l’article 6.

  • Note marginale :Préavis

    (2) Le ministre, avant de refuser d’attribuer un numéro d’enregistrement, envoie au demandeur un préavis motivé l’informant qu’il peut présenter ses observations à cet égard.

Note marginale :Étiquetage — non-application

 Le symbole exigé au sous-alinéa C.01.004(1)b)(iv) du Règlement sur les aliments et drogues n’a pas à figurer sur l’étiquette du nécessaire d’essai si elle porte le numéro d’enregistrement qui a été attribué à celui-ci au titre de l’article 6 ou du paragraphe 10(2).

Note marginale :Numéro d’enregistrement — annulation

  •  (1) Le ministre annule le numéro d’enregistrement d’un nécessaire d’essai dans les cas suivants :

    • a) il reçoit un avis du titulaire du numéro d’enregistrement lui indiquant qu’il a cessé toutes ses opérations relatives au nécessaire d’essai;

    • b) s’agissant d’un instrument médical, sa vente au Canada n’est plus autorisée en vertu du Règlement sur les instruments médicaux;

    • c) un des cas visés aux sous-alinéas 7(1)a)(i) ou (ii) s’applique;

    • d) il a des motifs raisonnables de croire que le nécessaire d’essai n’est pas utilisé à des fins médicales, industrielles ou éducatives, pour des travaux de laboratoire ou de recherche ou pour l’application ou l’exécution de la loi et qu’il risque de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement de la substance ciblée qu’il contient vers un marché ou un usage illicites.

  • Note marginale :Effet de l’annulation

    (2) Les règles ci-après s’appliquent au numéro d’enregistrement d’un nécessaire d’essai qui est annulé :

    • a) il ne peut figurer sur l’étiquette d’aucun nécessaire d’essai fabriqué ou assemblé après l’annulation;

    • b) s’agissant d’une annulation en application de l’alinéa (1)a), il demeure sur l’étiquette des nécessaires d’essai existants jusqu’à ce qu’il en soit disposé.

Note marginale :Demande de nouveau numéro d’enregistrement

  •  (1) Les personnes ci-après peuvent, après une période de quatre-vingt-dix jours suivant l’annulation du numéro d’enregistrement d’un nécessaire d’essai, obtenir un nouveau numéro d’enregistrement en présentant au ministre une demande avec la preuve que les circonstances qui avaient donné lieu à l’annulation ont été corrigées.

    • a) le fabricant ou l’assembleur du nécessaire d’essai;

    • b) s’agissant d’un nécessaire fabriqué ou assemblé sur mesure aux termes d’une commande spéciale, la personne pour laquelle il a été fabriqué ou assemblé.

  • Note marginale :Nouveau numéro d’enregistrement

    (2) Le ministre, au terme de l’examen de la demande, attribue un nouveau numéro d’enregistrement au nécessaire d’essai, sauf si l’un des cas visés aux alinéas 9(1)b) à d) s’applique.

Note marginale :Avis au ministre

 Le titulaire du numéro d’enregistrement attribué à un nécessaire d’essai avise le ministre par écrit de l’un des faits ci-après dans les trente jours suivant celui-ci :

  • a) le titulaire a cessé toutes ses opérations autorisées par l’article 4 relativement au nécessaire d’essai;

  • b) il en a confié la fabrication ou l’assemblage à une autre personne;

  • c) il a augmenté la quantité de substance ciblée qui s’y trouve;

  • d) il en a modifié la marque nominative;

  • e) il a modifié de quelque façon que ce soit la substance adultérante ou dénaturante que contient le nécessaire d’essai ou en a modifié la quantité;

  • f) il a remplacé la substance adultérante ou dénaturante par une autre.

Distributeurs autorisés

Opérations autorisées

Note marginale :Exigences générales

  •  (1) Le distributeur autorisé peut produire, assembler, vendre, fournir, transporter, expédier, livrer, importer ou exporter une substance ciblée s’il se conforme au présent règlement ainsi qu’aux conditions de sa licence de distributeur autorisé et de tout permis délivré en vertu du présent règlement.

  • Note marginale :Présence d’un responsable qualifié

    (2) Le distributeur autorisé ne peut effectuer à son installation une opération relative à une substance ciblée que si le responsable qualifié ou un responsable qualifié suppléant est présent à l’installation.

  • Note marginale :Permis — importation et exportation

    (3) Le distributeur autorisé est tenu d’obtenir un permis pour importer ou exporter une substance ciblée.

  • Note marginale :Possession à des fins d’exportation

    (4) Le distributeur autorisé peut avoir en sa possession une substance ciblée en vue de son exportation s’il l’a obtenue conformément au présent règlement.

Licences de distributeur autorisé

Exigences préalables

Note marginale :Personnes admissibles

 Les personnes ci-après peuvent demander une licence de distributeur autorisé :

  • a) l’individu qui réside de façon habituelle au Canada;

  • b) la personne morale qui a son siège social au Canada ou qui y exploite une succursale;

  • c) le titulaire d’un poste qui est responsable des questions relatives aux substances ciblées pour le compte du gouvernement du Canada ou d’un gouvernement provincial, d’un service de police, d’un hôpital ou d’une université au Canada.

Note marginale :Responsable principal

 La personne qui demande une licence de distributeur autorisé désigne un seul individu à titre de responsable principal, le demandeur pouvant se désigner lui-même s’il est un individu, qui est responsable de la gestion de l’ensemble des opérations relatives aux substances ciblées précisées dans la demande de licence.

Note marginale :Responsable qualifié

  •  (1) La personne qui demande une licence de distributeur autorisé désigne un seul individu à titre de responsable qualifié, le demandeur pouvant se désigner lui-même s’il est un individu, qui est à la fois responsable de superviser les opérations relatives aux substances ciblées précisées dans la demande de licence et de veiller à la conformité de ces opérations avec le présent règlement.

  • Note marginale :Responsable qualifié suppléant

    (2) La personne qui demande une licence de distributeur autorisé peut désigner un individu à titre de responsable qualifié suppléant, le demandeur pouvant se désigner lui-même s’il est un individu, qui est autorisé à remplacer le responsable qualifié lorsque celui-ci est absent.

  • Note marginale :Qualifications

    (3) Seul l’individu qui satisfait aux exigences ci-après peut être désigné à titre de responsable qualifié ou de responsable qualifié suppléant :

    • a) il travaille à l’installation précisée dans la licence de distributeur autorisé;

    • b) il est :

      • (i) soit une personne autorisée ou, le cas échéant, inscrite et autorisée, par une autorité provinciale attributive de licences en matière d’activités professionnelles ou par une association professionnelle au Canada, à exercer sa profession dans un domaine lié à ses fonctions, notamment celle de pharmacien, de praticien, de technicien en pharmacie ou de technicien de laboratoire,

      • (ii) soit titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation décerné par un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada dans un domaine qui est lié à ses fonctions, notamment la pharmacie, la médecine, la dentisterie, la médecine vétérinaire, la pharmacologie, la chimie, la biologie, la réglementation pharmaceutique, la sécurité ou la gestion des chaînes d’approvisionnement, les techniques en pharmacie ou les techniques de laboratoire,

      • (iii) soit titulaire d’un diplôme, d’un certificat ou d’une attestation décerné par un établissement d’enseignement étranger dans l’un des domaines visés au sous-alinéa (ii) et titulaire de l’une des attestations suivantes :

    • c) il possède des connaissances et une expérience relatives à l’utilisation et à la manutention des substances ciblées précisées dans la licence de distributeur autorisé qui sont suffisantes pour lui permettre de bien exercer ses fonctions;

    • d) il possède une connaissance suffisante des dispositions de la Loi et du présent règlement s’appliquant aux opérations précisées dans la licence de distributeur autorisé pour lui permettre de bien exercer ses fonctions.

  • Note marginale :Exception

    (4) La personne qui demande une licence de distributeur autorisé peut désigner à titre de responsable qualifié ou de responsable qualifié suppléant un individu qui ne satisfait à aucune des exigences prévues à l’alinéa (3)b) si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) aucun autre individu travaillant à l’installation ne satisfait à l’une de ces exigences;

    • b) ces exigences ne sont pas nécessaires pour effectuer les opérations précisées dans la licence;

    • c) l’individu possède des connaissances suffisantes acquises par la combinaison de ses études, de sa formation ou de son expérience de travail pour lui permettre de bien exercer ses fonctions.

Note marginale :Inadmissibilité

 Ne peut être désigné à titre de responsable principal, de responsable qualifié ou de responsable qualifié suppléant l’individu qui, dans les dix années précédant la date de présentation de la demande de licence de distributeur autorisé :

  • a) à l’égard d’une infraction désignée, d’une infraction désignée en matière criminelle ou d’une infraction désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis :

  • b) à l’égard d’une infraction commise dans un pays étranger qui, si elle avait été commise au Canada, aurait constitué une infraction désignée, une infraction désignée en matière criminelle ou une infraction désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cannabis :

    • (i) soit a été condamné en tant qu’adulte,

    • (ii) soit s’est vu imposer, pour une infraction commise alors qu’il avait au moins quatorze ans et moins de dix-huit ans, une peine plus longue que la peine maximale prévue par la peine spécifique, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents pour une telle infraction.

Délivrance d’une licence

Note marginale :Demande

  •  (1) La personne qui prévoit d’effectuer l’une des opérations visées à l’article 12 doit obtenir une licence de distributeur autorisé pour chaque installation où elle prévoit d’effectuer celle-ci en présentant au ministre une demande qui contient les renseignements suivants :

    • a) les précisions ci-après à l’égard de la personne qui demande la licence :

      • (i) s’agissant d’un individu, son nom,

      • (ii) s’agissant d’une personne morale, sa dénomination sociale et toute autre dénomination enregistrée dans une province sous laquelle elle entend s’identifier ou effectuer les opérations précisées dans la licence,

      • (iii) s’agissant du titulaire d’un poste visé à l’alinéa 13c), son nom et le titre de son poste;

    • b) l’adresse municipale, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l’adresse électronique de l’installation de même que, si elle diffère de l’adresse municipale, son adresse postale;

    • c) les nom, numéro de téléphone et adresse électronique du responsable principal proposé ainsi que sa date de naissance;

    • d) à l’égard du responsable qualifié et de tout responsable qualifié suppléant proposés :

      • (i) leurs nom, numéro de téléphone et adresse électronique ainsi que leur date de naissance,

      • (ii) le titre de leur poste à l’installation,

      • (iii) les nom et titre du poste de leur supérieur immédiat à l’installation,

      • (iv) le cas échéant, la profession exercée qui est liée à leurs fonctions, le nom de la province les autorisant à l’exercer et le numéro de cette autorisation,

      • (v) leurs études, formation et expérience de travail liées à l’exercice de leurs fonctions;

    • e) les opérations proposées et les substances ciblées visées par chacune de celles-ci;

    • f) si la demande vise la fabrication ou l’assemblage d’un produit ou d’un composé contenant une substance ciblée, sauf si elle vise la fabrication ou l’assemblage d’un nécessaire d’essai, une liste qui contient les précisions ci-après pour chaque produit ou composé :

      • (i) la marque nominative du produit ou le nom du composé,

      • (ii) l’identification numérique qui a été attribuée au produit aux termes de l’article C.01.014.2 du Règlement sur les aliments et drogues, s’il y a lieu,

      • (iii) le nom spécifié de la substance ciblée qu’il contient,

      • (iv) la concentration de la substance ciblée qu’il contient dans chacune de ses unités, le nombre d’unités contenues dans son emballage et le nombre d’emballages,

      • (v) s’il est fabriqué ou assemblé sur mesure aux termes d’une commande spéciale pour un autre distributeur autorisé ou s’il l’est par un distributeur autorisé différent, les nom, adresse municipale et numéro de licence de celui-ci,

      • (vi) si le nom du demandeur figure sur l’étiquette du produit ou du composé, une copie de l’étiquette intérieure au sens de l’article A.01.010 du Règlement sur les aliments et drogues;

    • g) si la demande vise la production d’une substance ciblée, exception faite des produits ou composés contenant une substance ciblée, les précisions ci-après concernant cette substance :

      • (i) son nom spécifié,

      • (ii) la quantité que le demandeur prévoit de produire en vertu de la licence et la période prévue pour la production,

      • (iii) si elle est produite sur mesure aux termes d’une commande spéciale pour un autre distributeur autorisé, les nom, adresse municipale et numéro de licence de celui-ci;

    • h) si la demande vise une opération qui n’est pas visée par les alinéas f) et g), le nom spécifié de la substance ciblée qui fera l’objet de l’opération et le but de cette dernière;

    • i) la description détaillée des mesures de sécurité mises en place à l’installation et établies conformément à la Directive en matière de sécurité;

    • j) la description détaillée de la méthode de consignation des renseignements que le demandeur prévoit d’utiliser en application de l’article 40.

  • Note marginale :Documents

    (2) La demande est accompagnée des documents suivants :

    • a) dans le cas où le demandeur est une personne morale :

      • (i) une copie de son certificat de constitution ou de tout autre acte constitutif,

      • (ii) une copie de tout document déposé auprès de la province où se trouve son installation et qui indique sa dénomination sociale et tout autre nom enregistré dans la province sous lequel elle entend s’identifier ou effectuer les opérations précisées dans la licence;

    • b) les déclarations individuelles signées et datées par le responsable principal, le responsable qualifié et tout responsable qualifié suppléant proposés attestant que le signataire n’est pas visé par l’article 16;

    • c) à l’égard de chaque personne visée à l’alinéa b), un document délivré par un corps policier canadien précisant si, au cours des dix années précédant la présentation de la demande, elle a fait l’objet d’une condamnation visée au sous-alinéa 16a)(i) ou s’est vu imposer une peine visée au sous-alinéa 16a)(ii);

    • d) à l’égard de chaque personne visée à l’alinéa b) qui a résidé de façon habituelle dans un pays étranger au cours des dix années précédant la présentation de la demande, un document délivré par un corps policier de ce pays précisant si elle a fait l’objet d’une condamnation visée au sous-alinéa 16b)(i) ou s’est vu imposer une peine visée au sous-alinéa 16b)(ii) dans ce pays au cours de cette période;

    • e) une déclaration, signée et datée par le responsable principal, attestant que le responsable qualifié et tout responsable qualifié suppléant proposés ont les connaissances et l’expérience exigées aux alinéas 15(3)c) et d);

    • f) dans le cas où le responsable qualifié ou tout responsable qualifié suppléant proposé ne satisfait pas à l’exigence visée au sous-alinéa 15(3)b)(i) :

      • (i) une copie du diplôme, du certificat ou de l’attestation visé aux sous-alinéas 15(3)b)(ii) ou (iii),

      • (ii) une description détaillée des études, de la formation et de l’expérience de travail visées à l’alinéa 15(4)c), accompagnée de pièces justificatives telle une copie des relevés de notes ou de l’attestation faite par la personne qui a donné la formation.

  • Note marginale :Signature et attestation

    (3) La demande satisfait aux exigences suivantes :

    • a) elle est signée et datée par le responsable principal proposé;

    • b) elle comprend une attestation de celui-ci portant sur les faits suivants :

      • (i) à sa connaissance, tous les renseignements et documents fournis à l’appui de la demande sont exacts et complets,

      • (ii) il est habilité à lier le demandeur.

  • Note marginale :Renseignements et documents complémentaires

    (4) Le demandeur fournit au ministre, au plus tard à la date précisée dans la demande écrite de celui-ci à cet effet, tout renseignement ou document que le ministre juge nécessaire pour compléter l’examen de la demande de licence.

 

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