Règlement sur les permis d’armes à feu (DORS/98-199)
Texte complet :
Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2011-03-25 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LES ARMES À FEU
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
- Date de modification :
