Proclamation fixant des jours d’évaluation

C.R.C., ch. 946

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Proclamation fixant des jours d’évaluation

Sachez donc que sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous déclarons et décrétons en vertu de Notre présente proclamation

  • a) que le 22 décembre 1971 est le jour fixé relativement à tout bien visé à l’alinéa 24a) des Règles de 1971 concernant l’application de l’impôt sur le revenu, aux fins de la sous-section c de la section B de la Partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu; et

  • b) que le 31 décembre 1971 est le jour fixé relativement à tout bien visé à l’alinéa 24b) desdites Règles, aux fins de ladite sous-section.

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