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Règlement de l’impôt sur le revenu

Version de l'article 3202 du 2004-08-31 au 2011-09-21 :
 


3202. Pour l’application du sous-alinéa 47.1(1)l)(i) de la Loi, le Fonds national de prévoyance est un fonds de prévoyance prescrit.

  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification;
  • voir les règlements modificatifs appropriés. DORS/85-696, art. 9.