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Règlement sur les aliments et drogues

Version de l'article J.01.028 du 2006-03-22 au 2016-02-08 :


 Toute personne qui est en possession d’une drogue d’usage restreint et tout établissement auquel le ministre a autorisé la vente d’une drogue d’usage restreint doivent

  • a) prendre toute disposition, contre la perte ou le vol de ladite drogue d’usage restreint, que le ministre peut exiger; et

  • b) avertir le ministre et les autorités locales responsables de l’application des lois dès qu’il y a perte ou vol d’une drogue d’usage restreint.


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