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Règlement sur les aliments et drogues

Cette version de l'article J.01.025 est en vigueur de 2010-10-21 à 2013-04-29.
 


  • J.01.025. (1) Le ministre peut, à l’égard du demandeur ou du distributeur autorisé, exiger, à tout moment raisonnable :

    • a) l’inspection de l’installation utilisée ou envisagée pour la fabrication, la production, l’assemblage ou l’entreposage d’une drogue d’usage restreint;

    • b) l’examen, lors de l’inspection, des procédés utilisés pour ces opérations et des conditions dans lesquelles elles se déroulent.

  • (2) [Abrogé, DORS/2010-222, art. 32]

  • DORS/2004-238, art. 36;
  • DORS/2010-222, art. 32.