Règlement sur l’exportation de biens culturels (C.R.C., ch. 449)

Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2015-06-17 Versions antérieures

Sortie d’un objet du Canada en vertu de l’alinéa 7c) de la Loi

[DORS/2015-155, art. 12]
  •  (1) L’agent délivre une licence en vertu de l’alinéa 7c) de la Loi si le requérant le convainc que l’objet doit sortir du Canada pour l’une des fins suivantes :

    • a) évaluation;

    • b) authentification;

    • c) conservation;

    • d) exposition;

    • e) prêt;

    • f) traitement;

    • g) recherche;

    • h) restauration ou réparation;

    • i) à titre d’effet personnel.

  • (2) La durée limite de sortie d’un objet du Canada aux termes d’une licence délivrée en vertu de l’alinéa 7c) de la Loi est de cinq ans.

  • (3) La personne qui demande une licence en vertu de l’alinéa 7c) de la Loi s’engage par écrit à rapporter au Canada, dans le délai prévu par la licence, l’objet visé par la demande.

  • DORS/2015-155, art. 13.

 La personne autorisée en vertu d’une licence à sortir un objet du Canada en application de l’alinéa 7c) de la Loi fournit, à la demande du ministre, les renseignements suivants :

  • a) des précisions sur l’endroit où l’objet se trouve, ou s’est trouvé, pendant son absence du Canada;

  • b) des détails relatifs aux dommages, à la destruction ou à la perte qu’a pu subir l’objet pendant son absence du Canada.

  • DORS/2015-155, art. 14.

Avis de retour d’un objet au Canada

[DORS/2015-155, art. 15]
  •  (1) La personne autorisée en vertu d’une licence à sortir un objet du Canada en application de l’alinéa 7c) de la Loi fournit au ministre, dans les quinze jours suivant la date de retour de l’objet au Canada, les documents suivants :

    • a) un avis de retour au Canada présenté en la forme établie par le ministre;

    • b) une preuve établissant, à la satisfaction du ministre, que l’objet décrit dans l’avis est bien l’objet pour lequel la licence a été délivrée.

  • (2) L’avis de retour est accompagné des renseignements suivants :

    • a) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’exportateur;

    • b) le numéro de référence de la licence délivrée pour l’objet;

    • c) une preuve documentaire du port d’entrée et du jour d’entrée de l’objet au Canada.

  • DORS/2015-155, art. 16.

Objets assujettis au dépôt d’une reproduction

 Pour l’application de l’article 14 de la Loi, les catégories sont les suivantes :

  • a) toute pièce d’archives originale présentant un intérêt historique national, faite sur le territoire qui constitue aujourd’hui le Canada, ou à l’extérieur de ce territoire, par une personne qui, à un moment donné, a résidé habituellement sur ce territoire, ou faite à l’extérieur du territoire, mais liée à l’histoire du Canada ou à la société canadienne, qui est, selon le cas :

    • (i) une pièce d’archives textuelle ou un document textuel manuscrits,

    • (ii) une carte, une pièce d’archives cartographique ou un document cartographique manuscrits,

    • (iii) une carte, une pièce d’archives cartographique ou un document cartographique imprimés, faits avant 1850,

    • (iv) un dessin, une pièce d’archives picturale ou un document pictural manuscrit,

    • (v) un dessin, une pièce d’archives picturale ou un document pictural imprimés, faits avant 1880, ou

    • (vi) une photographie, une pièce d’archives photographique ou un document photographique faits avant 1900;

  • b) toute pièce d’archives publiques originale, faite ou reçue par une administration, qui est selon le cas :

    • (i) un document graphique ou textuel,

    • (ii) une photographie,

    • (iii) un film cinématographique,

    • (iv) un enregistrement sonore.

  • DORS/2015-155, art. 17.

Conditions d’expédition

 L’exportateur d’un objet, ou son mandataire autorisé, remet la licence au receveur des douanes du port d’exportation avant d’exporter l’objet qui y est décrit.

  • DORS/2015-155, art. 18.

 La personne qui exporte un objet par l’intermédiaire de Postes Canada remet la licence relative à cet objet au maître de poste au moment de l’expédition.

  • DORS/2015-155, art. 18.

Demande de licence générale

 La demande de licence générale visée au paragraphe 17(1) de la Loi est présentée en la forme établie par le ministre, signée par le requérant et envoyée au ministre.

  • DORS/2015-155, art. 19.

 La demande de licence est accompagnée des renseignements suivants :

  • a) les nom, adresse et numéro de téléphone du requérant;

  • b) les raisons détaillées de la demande précisant à la fois :

    • (i) le domaine de spécialisation professionnelle du requérant,

    • (ii) les problèmes que pose, le cas échéant, l’obligation d’obtenir une licence pour chaque exportation d’objets;

  • c) la liste descriptive des objets exportés par le requérant sous le couvert d’une licence au cours des six mois précédant la date de la demande, ainsi que les détails relatifs à chaque licence obtenue pendant cette période;

  • d) les détails relatifs à toute licence générale valide que détient le requérant;

  • e) le volume des activités commerciales du requérant, relatives à l’achat et à la vente d’objets;

  • f) le nombre d’employés du requérant, la distance entre son lieu de travail et le bureau de l’agent le plus proche;

  • g) tout renseignement demandé par le ministre, si celui-ci juge que les renseignements fournis par le requérant demandent des éclaircissements;

  • h) tout autre renseignement demandé.

  • DORS/2015-155, art. 20.

 La licence générale visée au paragraphe 17(1) de la Loi est délivrée en la forme établie par le ministre.

  • DORS/2015-155, art. 21.

Déclaration d’exportation en vertu d’une licence générale

 Avant d’exporter un objet aux termes d’une licence générale délivrée en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi, la personne à qui la licence a été délivrée, ou une personne autorisée, en vertu de cette licence générale, à signer une telle déclaration, remplit, pour l’objet en cause, une déclaration d’exportation en vertu d’une licence générale.

  • DORS/2015-155, art. 22.
  •  (1) La déclaration visée à l’article 21 est faite en la forme établie par le ministre et est signée par l’une des personnes visées à cet article 21; cette personne y affirme que les objets qu’elle entend exporter sont visés par une licence générale dont toutes les conditions ont été respectées.

  • (2) En cas d’exportation d’un objet aux termes d’une licence générale délivrée en vertu du paragraphe 17(1) de la Loi, la déclaration visée à l’article 21 est :

    • a) remise au maître de poste, dans le cas où l’objet est expédié par l’intermédiaire de Postes Canada;

    • b) remise au receveur des douanes au port d’exportation, dans le cas contraire.

  • DORS/2015-155, art. 22.
 
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