Règlement sur l’exportation de biens culturels (C.R.C., ch. 449)

Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2015-06-17 Versions antérieures

Règlement sur l’exportation de biens culturels

C.R.C., ch. 449

LOI SUR L’EXPORTATION ET L’IMPORTATION DE BIENS CULTURELS

LOI D’INTERPRÉTATION

Règlement concernant l’exportation de biens culturels en provenance du Canada

Titre abrégé

 Règlement sur l’exportation de biens culturels.

  • DORS/2015-155, art. 1(F).

Définitions

[DORS/2015-155, art. 2(F)]

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Loi

Loi La Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels. (Act)

objet

objet Tout objet ou catégorie d’objets visé au paragraphe 4(2) de la Loi, qui est compris dans la nomenclature. (object)

pièce d’archives publiques

pièce d’archives publiques Document original fait ou reçu par une administration, ou ce qui a précédé cette administration sur le territoire qui constitue aujourd’hui le Canada, et qui contient des renseignements relatifs à l’organisation, à la fonction, au mode de fonctionnement, au programme ou à l’activité de cette administration. (public record)

  • DORS/2015-155, art. 3.

Demande de licence

 La demande de licence d’exportation d’un objet est présentée en la forme établie par le ministre, signée par le requérant et envoyée à un agent compétent.

  • DORS/2015-155, art. 4.

 La demande visée à l’article 3 est accompagnée des renseignements suivants :

  • a) les nom, adresse et numéro de téléphone du requérant;

  • b) si le requérant n’est pas le propriétaire de l’objet, les nom, adresse et numéro de téléphone de ce dernier;

  • c) les nom, adresse et numéro de téléphone de l’expéditeur ou du consignateur;

  • d) les nom, adresse et numéro de téléphone du consignataire;

  • e) sous réserve de l’article 6, une description de l’objet, suffisamment détaillée pour permettre une identification précise;

  • f) la date projetée de l’exportation;

  • g) les détails sur le but de l’exportation;

  • h) la juste valeur marchande de l’objet au Canada, ou son prix de vente, s’il est déjà vendu;

  • i) tout renseignement demandé par l’agent auprès de qui la demande a été présentée, par un expert-vérificateur à qui la demande a été renvoyée, ou par le ministre, si l’un d’eux juge que les renseignements fournis par le requérant demandent des éclaircissements ou ne permettent pas une identification assez précise de l’objet;

  • j) un document prouvant la destination projetée de l’objet;

  • k) tout autre renseignement demandé.

  • DORS/2015-155, art. 5.
  •  (1) Sous réserve des paragraphes (3) et (4), toute demande de licence relative aux objets ci-après est accompagnée, à la satisfaction du ministre, d’une photographie de l’objet en cause, ou d’une photographie ou photocopie de l’objet en cause s’il s’agit d’un document :

    • a) un objet visé aux alinéas 2a), b) ou e) du groupe I de la nomenclature;

    • b) un objet visé aux alinéas 3a), b), c) ou d) du groupe I de la nomenclature;

    • c) un objet ou une collection d’objets visés à l’article 4 du groupe I de la nomenclature;

    • d) un objet visé par un article quelconque du groupe II, III, IV, V ou VI de la nomenclature;

    • e) un objet visé aux alinéas 2a) ou b), 3a) ou b), 4a) ou b) ou 5a) ou b) du groupe VII de la nomenclature;

    • f) un objet, autre qu’un livre imprimé, visé à l’article 7 du groupe VII de la nomenclature.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (4), toute demande relative à une collection d’objets visée à l’alinéa 2c) du groupe I de la Nomenclature est accompagnée, à la satisfaction du ministre, d’une photographie de chaque spécimen de la collection.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (1), lorsqu’un objet visé aux alinéas (1)e) ou f) compte plus de douze pages, il faut joindre à la demande une photographie ou une photocopie, qui satisfasse le ministre, de douze pages représentatives de l’ensemble de l’objet.

  • (4) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas à une demande relative à l’un des objets suivants :

    • a) un objet visé à l’alinéa 7a) de la Loi, qui a été importé temporairement au Canada pour une raison autre que la revente, si la demande est accompagnée, selon le cas :

      • (i) d’une licence ou d’un document décrit au sous-alinéa 6c)(i),

      • (ii) d’un carnet A.T.A. décrit au sous-alinéa 6c)(iii),

      • (iii) d’une déclaration décrite au sous-alinéa 6c)(iv);

    • b) un objet visé à l’alinéa 7b) de la Loi, si la demande indique le numéro de référence utilisé par l’établissement ou l’administration pour identifier ou cataloguer cet objet;

    • c) un objet visé à l’alinéa 7c) de la Loi, qui doit être exporté par un établissement ou une administration, si la demande indique le numéro de catalogue, le numéro d’acquisition ou un autre numéro de référence utilisé par l’établissement ou l’administration pour identifier ou cataloguer cet objet.

  • DORS/2015-155, art. 6.

 Pour identifier dans la demande de licence un objet auquel s’applique l’article 7 de la Loi, il faut indiquer à la fois :

  • a) le nom de l’objet;

  • b) le nom de son fabricant;

  • c) le numéro de référence, selon le cas :

    • (i) de la licence délivrée par le gouvernement d’un État étranger qui autorise l’exportation de l’objet au Canada ou du document d’expédition qui a servi à l’entrée de l’objet au Canada et qui identifie clairement l’objet, si une copie de cette licence ou de ce document, ou leur traduction dans l’une des langues officielles, accompagne la demande,

    • (ii) utilisé par un établissement ou une administration sis au Canada, pour identifier ou cataloguer l’objet,

    • (iii) du carnet A.T.A. mentionné dans le Règlement sur l’importation temporaire de marchandises — no tarifaire 9993.00.00, qui a été délivré pour l’objet à l’occasion de sa dernière importation au Canada,

    • (iv) de la déclaration d’importation qu’a faite, sur le formulaire approprié, la dernière personne qui a importé l’objet au Canada.

  • DORS/2015-155, art. 7.

 La demande de licence relative à un objet auquel s’applique l’alinéa 7a) de la Loi est accompagnée d’un document ou d’une déclaration signée du requérant, attestant que l’objet en cause a été importé au Canada au cours des trente-cinq années précédant la date de la demande, sans avoir été auparavant exporté du Canada aux termes d’une licence délivrée en vertu de la Loi.

  • DORS/2015-155, art. 8.

 Si, en application du paragraphe 8(3) de la Loi, l’agent renvoie la demande de licence à l’examen d’un expert-vérificateur, ce dernier peut, pour remplir l’obligation prévue par l’article 9 de la Loi, demander au requérant de lui soumettre l’objet en cause pour examen.

  • DORS/2015-155, art. 8.

Licences

 La licence est délivrée en la forme établie par le ministre.

  • DORS/2015-155, art. 9.
  •  (1) La licence est valide pendant quatre-vingt-dix jours, à compter de sa délivrance.

  • (2) Pour obtenir le rétablissement d’une licence périmée faute d’utilisation dans les délais, ou d’une licence suspendue ou annulée, ou la modification d’une licence, la personne à qui la licence a été délivrée l’envoie au ministre, accompagnée d’une demande motivée de rétablissement ou de modification.

  • DORS/2015-155, art. 10.

Conditions

 La personne à qui une licence a été délivrée en vertu de la Loi fournit, à la demande du ministre, tout renseignement pouvant s’avérer nécessaire pour vérifier les déclarations contenues dans la demande de licence ou pour préciser, à la fois :

  • a) l’identité du consignataire nommé dans la demande;

  • b) si l’objet décrit dans la demande est effectivement parvenu au consignataire;

  • c) le prix de vente de l’objet, si ce dernier a été vendu.

  • DORS/2015-155, art. 11(F).
 
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