Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée (C.R.C., ch. 448)

Règlement à jour 2018-07-05

GROUPE VIIIInstruments de musique

Définition

  • 1 Dans le présent groupe, instrument de musique s’entend d’un objet qui est un instrument conçu pour produire des sons dans une combinaison mélodique ou harmonique.

    • DORS/97-159, art. 20.

Instruments de musique

  • 2 Un instrument de musique fabriqué à l’intérieur ou à l’extérieur du territoire qui constitue aujourd’hui le Canada, lié à une personne de marque, à un établissement ou à un événement mémorable de l’histoire du Canada ou de la société canadienne, dont la juste valeur marchande au Canada dépasse 3 000 $.

    • DORS/97-159, art. 20.
  • 3 Un instrument de musique, autre qu’un instrument de musique visé à l’article 2, fabriqué à l’intérieur du territoire qui constitue aujourd’hui le Canada, ou fabriqué à l’extérieur de ce territoire par une personne qui, à une époque donnée, y résidait habituellement, dont la juste valeur marchande au Canada dépasse 5 000 $.

    • DORS/97-159, art. 20.
  • 4 Un instrument de musique, autre qu’un instrument de musique visé aux articles 2 et 3, fabriqué à l’extérieur du territoire qui constitue aujourd’hui le Canada, dont la juste valeur marchande au Canada dépasse 50 000 $.

    • DORS/97-159, art. 20.
 
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