3. Le présent règlement ne vise qu'à réglementer la commercialisation du porc sur le marché interprovincial et dans le commerce d'exportation et ne s'applique qu'aux personnes et aux biens qui se trouvent dans la province de la Saskatchewan.

• 4. (1) Nul ne peut agir comme acheteur, transformateur, exploitant d'un parc de groupage ou camionneur à moins d'être titulaire d'un permis à cet effet délivré par la Commission.

• (2) Un permis visé au paragraphe (1) expire le 31 décembre qui suit la date de sa délivrance.

5. Un permis visé à l'article 4 est délivré sur paiement d'un droit de

• a) 20 $ pour un acheteur;

• b) 20 $ par usine, pour un transformateur;

• c) 20 $ par parc de groupage, pour l'exploitant d'un parc de groupage; et

• d) 10 $ par véhicule, pour un camionneur.

6. L'acheteur, le transformateur, l'exploitant d'un parc de groupage ou le camionneur ne peuvent devenir titulaires d'un permis visé à l'article 4 que s'ils sont suffisamment cautionnés et fournissent à la Commission une bonne preuve de leur solvabilité.

7. L'exploitant d'un parc de groupage n'obtiendra de permis que si le parc qu'il se propose d'exploiter répond aux exigences suivantes :

• a) bonne protection contre le vent et le soleil;

• b) plancher de ciment;

• c) litière;

• d) abreuvoirs accessibles aux porcs;

• e) cages convenables;

• f) installation permettant un chargement facile des animaux par toute température; et

• g) équipement de tatouage produisant une marque facilement lisible.