Règlement sur les poids et mesures (C.R.C., ch. 1605)

Règlement à jour 2014-07-22; dernière modification 2012-05-01 Versions antérieures

Règlement sur les poids et mesures

C.R.C., ch. 1605

LOI SUR LES POIDS ET MESURES

Règlement concernant les poids et mesures

TITRE ABRÉGÉ

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les poids et mesures.

INTERPRÉTATION

 Dans le présent règlement,

« appareil de pesage à fonctionnement automatique »

« appareil de pesage à fonctionnement automatique »[Abrogée, DORS/2005-130, art. 1]

« appareil de pesage à fonctionnement non automatique »

« appareil de pesage à fonctionnement non automatique »[Abrogée, DORS/2005-130, art. 1]

« bureau de Mesures Canada »

« bureau de Mesures Canada » Tout bureau du ministère de l’Industrie destiné à l’usage des personnes qui travaillent à l’application de la Loi sur les poids et mesures. (Measurement Canada office)

« bureau des poids et mesures »

« bureau des poids et mesures »[Abrogée, DORS/2005-297, art. 1]

« hauteur »

« hauteur » d’une lettre, signifie la hauteur d’une lettre majuscule lorsque les mots sont en majuscules et la hauteur de la lettre minuscule « o » lorsque les mots sont en minuscules ou qu’il s’agit à la fois de majuscules et de minuscules; (height)

« instrument d’emballage »

« instrument d’emballage » désigne un instrument qui, en tant qu’élément d’un système d’emballage mécanique, mesure une quantité déterminée de marchandises sans enregistrer la mesure de chaque quantité de marchandise qu’il mesure et sans être manoeuvré par une personne qui observe ou enregistre la mesure de chaque quantité de marchandise qu’il mesure; (packing device)

« Loi »

« Loi » désigne la Loi sur les poids et mesures; (Act)

« marchandise à quantité standard »

« marchandise à quantité standard » Marchandise faisant partie d’un lot composé du même produit et faisant l’objet de déclarations de quantité nette identique. (standard quantity commodity)

« marge de tolérance à l’acceptation »

« marge de tolérance à l’acceptation » s’entend de la marge de tolérance qui s’applique à un instrument dont le fonctionnement est vérifié

  • a) au moment où la catégorie, le type ou le modèle de l’instrument fait l’objet d’un examen aux fins d’approbation,

  • b) au moment où l’instrument subit la vérification avant d’être utilisé dans le commerce pour la première fois,

  • c) au moment où les éléments de mesures de l’instrument sont révisés ou réparés après qu’une vérification a permis de constater que l’instrument ne mesure pas dans les limites de la marge de tolérance applicable, ou

  • d) à n’importe quel moment dans les 30 jours qui suivent le moment dont il est question aux alinéas b) ou c); (acceptance limits of error)

« marge de tolérance en service »

« marge de tolérance en service » s’entend de la marge de tolérance qui s’applique à un instrument dont le fonctionnement est vérifié à n’importe quel autre moment que ceux dont il est question dans la définition de « marge de tolérance à l’acceptation »; (in-service limits of error)

« marque d’inspection »

« marque d’inspection »[Abrogée, DORS/93-234, art. 2]

« marque de vérification »

« marque de vérification » S’entend de la marque qu’appose l’inspecteur après la vérification d’un instrument, soit le symbole en usage chez les inspecteurs et la date de la vérification. (inspection mark)

« réservoir »

« réservoir » Réservoir jaugeur destiné à être utilisé dans le commerce pour mesurer le volume de liquide reçu ou livré. Sont inclus dans la présente définition les réservoirs jaugeurs fixes ou portatifs et les réservoirs jaugeurs installés sur un véhicule. (tank)

« texte législatif antérieur »

« texte législatif antérieur » Toute loi fédérale concernant les poids et mesures, y compris ses règlements d’application, qui est antérieure à la Loi sur les poids et mesures, S.C. 1970-71-72, ch. 36. (previous enactement)

« unité canadienne »

« unité canadienne » s’entend d’une unité de mesure établie à l’annexe II de la Loi; (Canadian unit)

« unité métrique »

« unité métrique » s’entend d’une unité de mesure établie à l’annexe I de la Loi. (metric unit)

  • DORS/89-570, art. 6(F);
  • DORS/90-118, art. 1;
  • DORS/93-234, art. 2;
  • DORS/98-115, art. 1;
  • DORS/2005-130, art. 1;
  • DORS/2005-297, art. 1 et 41(F).