Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (L.C. 2002, ch. 8)
Texte complet :
Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures
DISPOSITIONS DE COORDINATION
193. à 198. [Modifications]
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *199. Exception faite des articles 193 à 198, les dispositions de la présente loi ou celles de toute autre loi édictées par elle entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 193 à 198 en vigueur à la sanction le 27 mars 2002; loi, sauf les articles 193 à 198, en vigueur le 2 juillet 2003, voir TR/2003-109.]
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