Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires (L.C. 2002, ch. 8)
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2005-04-01 Versions antérieures
Loi sur l’arbitrage commercial
125. [Modification]
Loi sur la concurrence
126. à 129. [Modifications]
Loi sur le Tribunal de la concurrence
130. [Modification]
Loi sur le droit d’auteur
131. [Modification]
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
132. [Modification]
Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec
133. [Modification]
Loi sur les douanes
134. [Modification]
Loi sur l’assurance-emploi
135. [Modifications]
Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie
136. [Modification]
Loi sur la taxe d’accise
137. à 140. [Modifications]
Loi sur l’extradition
141. [Modifications]
Loi sur la gestion des finances publiques
142. et 143. [Modifications]
Loi sur l’immigration
144. à 147. [Modifications]
Loi de l’impôt sur le revenu
148. et 149. [Modifications]
Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises
150. [Modification]
Loi d’interprétation
151. [Modifications]
Loi sur Investissement Canada
152. [Modification]
Loi sur la défense nationale
153. et 154. [Modifications]
Loi sur les langues officielles
155. à 157. [Modifications]
Loi sur la protection des obtentions végétales
158. [Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
159. et 160. [Modifications]
Loi sur le recyclage des produits de la criminalité
161. [Modification]
Loi sur la rémunération du secteur public
162. et 163. [Modifications]
Loi sur l’emploi dans la fonction publique
164. [Modification]
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
165. à 167. [Modifications]
Loi sur la sécurité ferroviaire
168. [Modification]
Loi sur les mesures spéciales d’importation
169. à 173. [Modifications]
Loi sur les textes réglementaires
174. [Modification]
Loi sur la Cour suprême
175. et 176. [Modifications]
Loi sur les marques de commerce
177. [Modification]
Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères
178. [Modification]
Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel)
179. [Modification]
Loi sur l’autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon
180. [Modification]
Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon
181. [Modification]
Nouvelle terminologie
182. (1) et (2) [Modifications]
Note marginale :Remplacement général
(3) Sauf indication contraire du contexte, « Loi sur la Cour fédérale » est remplacé par « Loi sur les Cours fédérales » dans :
a) tout règlement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les textes réglementaires, pris en vertu d’une loi fédérale;
b) tout autre texte pris :
(i) soit dans l’exercice d’un pouvoir conféré sous le régime d’une loi fédérale,
(ii) soit par le gouverneur en conseil ou sous son autorité.
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