Loi portant mise en vigueur de l’Accord d’autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank (L.C. 2004, ch. 17)

Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2013-04-01 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières


Règlements pris en vertu de cette loi