Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants (L.C. 2006, ch. 4, art. 168)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2010-12-15 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2010, ch. 25, par. 74(2)

      • 74. (2) Le paragraphe (1) s’applique à compter de juillet 2011.

  • — 2010, ch. 25, par. 75(2)

      • 75. (2) Le paragraphe (1) s’applique aux paiements visant des mois postérieurs à juin 2011.