Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (L.C. 1991, ch. 45)

561. et 562. [Abrogations]

Note marginale :Entrée en vigueur

• Note de bas de page ^*563. (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi, sauf paragraphes 250(1) et (2), en vigueur le 1^er juin 1992, voir TR/92-89.]

• Note marginale :Idem

  (2) Les paragraphes 250(1) et (2) entrent en vigueur six mois après la date d’entrée en vigueur des paragraphes 243(1) et (2).