Cette page Web a été archivée dans le Web.

Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses

Cette version de l'article 5 est en vigueur de 2009-06-16 à 2013-04-29.
 

Note marginale :Interdiction

5. Il est interdit à toute personne de se livrer à l’importation, à la présentation au transport, à la manutention ou au transport de marchandises dangereuses sauf si, à la fois :

  • a) elle observe les règles de sécurité et de sûreté prévues par règlement;

  • b) les documents réglementaires accompagnent les marchandises dangereuses;

  • c) un contenant réglementaire est utilisé pour chacune des marchandises;

  • d) les contenants et les moyens de transport sont conformes aux normes de sécurité réglementaires et portent les indications de sécurité réglementaires.

  • 1992, ch. 34, art. 5;
  • 2009, ch. 9, art. 4.