Loi sur les syndicats ouvriers (L.R.C. (1985), ch. T-14)

Loi à jour 2013-04-29

ANNEXE I

(article 9)

MAXIMUM DES DROITS

Pour l’enregistrement d’un syndicat ouvrier 4,00 $

Pour l’enregistrement de modifications aux règles 2,00

Pour la consultation de documents 0,50

  • S.R., ch. T-11, ann. I.