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Loi sur la révision et la codification des textes législatifs

Cette version de l'article 5 est en vigueur de 2002-12-31 à 2009-05-31.
 

Note marginale :Révision des lois

5. Périodiquement, la Commission remanie, révise et codifie les lois d’intérêt public et général du Canada.

  • 1974-75-76, ch. 20, art. 5.