Loi sur la révision et la codification des textes législatifs

Note marginale :Recueils annuels

• 24. (1) La Commission se procure un exemplaire de chacune des lois fédérales dès qu’elles ont reçu la sanction royale. Elle prend avec le greffier des Parlements — ainsi désigné aux termes de la Loi sur la publication des lois —, l’imprimeur de la Reine et les ministères fédéraux les arrangements nécessaires à la diffusion de ces lois dans le public.

• Note marginale :Disposition des services

  (2) La Commission peut mettre ses services à la disposition des divers ministères fédéraux afin d’accélérer la publication et la diffusion des chapitres du recueil annuel des lois du Canada.