Loi sur la révision et la codification des textes législatifs
Cette version de l'article 17 est en vigueur de 2002-12-31 à 2009-05-31.
Note marginale :Volumes reliés
17. Lorsque la Commission, en application de l’article 11, a exécuté la mission qui lui est assignée à la date fixée par elle, elle fait publier la Codification des règlements sous forme de volumes reliés contenant le texte des règlements mis à jour à cette date, ainsi que l’indication de celle-ci.
- 1974-75-76, ch. 20, art. 17.
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