Loi sur les mesures économiques spéciales (L.C. 1992, ch. 17)
Texte complet :
Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2003-07-01 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Règlements pris en vertu de cette loi
- Application des résolutions des Nations Unies sur la Libye, Règlement sur l’
- Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (la République populaire démocratique de Corée), Décret concernant l’
- Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (Libye), Décret concernant l’ [Abrogé]
- Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Zimbabwe), Décret concernant l'
- Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales — Iran), Décret concernant l’
- Autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (Syrie), Décret concernant l’
- Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales – Birmanie)
- Mesures économiques spéciales visant l’Iran, Règlement sur les
- Mesures économiques spéciales visant la Birmanie, Règlement sur les
- Mesures économiques spéciales visant la République populaire démocratique de Corée, Règlement sur les
- Mesures économiques spéciales visant la Syrie, Règlement sur les
- Mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe, Règlement sur les
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