Note marginale :Dépôt des plaintes

• 13. (1) Sous réserve du paragraphe (5), peut déposer une plainte auprès de l’Office quiconque — y compris le commissaire — est fondé à croire que, par suite d’une diminution de la concurrence, une réduction déraisonnable des services de transport ou une augmentation déraisonnable des frais de transport résultent ou risquent vraisemblablement de résulter :

  • a) d’un accord intra-conférence ou mixte dont le texte ou un exposé est à déposer auprès de l’Office par un membre d’une conférence conformément à l’article 6;

  • b) d’agissements d’une conférence ou d’un membre de celle-ci.

  Saisi de la plainte, l’Office peut procéder à l’enquête qu’il estime justifiée.

• Note marginale :Ordonnances de l’Office

  (2) À l’issue de son enquête, l’Office peut, s’il constate le bien-fondé de la plainte, rendre soit une ordonnance enjoignant, selon le cas, aux parties à l’accord d’en supprimer les clauses répréhensibles ou aux membres de la conférence de mettre fin à leurs agissements, soit toute autre ordonnance qu’il estime nécessaire.

• Note marginale :Prise en considération des contrats d’exclusivité limitée

  (3) Au cours de son enquête, l’Office peut prendre en considération tout contrat d’exclusivité limitée.

• Note marginale :Audiences publiques

  (4) Au cours de son enquête, l’Office peut tenir des audiences publiques ou fonder sa décision sur les documents déposés auprès de lui.

• (5) [Abrogé, 1996, ch. 10, art. 271]

• Note marginale :Effet de la Loi sur la concurrence

  (6) Le présent article n’a pas pour effet de porter atteinte à l’application de la Loi sur la concurrence :

  • a) à tout accord intra-conférence ou mixte non exclu de l’application de cette loi aux termes de l’article 4;

  • b) aux agissements d’une conférence ou d’un membre de celle-ci.

Note marginale :Avis au commissaire

• 14. (1) L’Office donne avis au commissaire de toute plainte déposée auprès de l’Office au titre du paragraphe 13(1), sauf plainte du commissaire.

• Note marginale :Accès aux documents

  (2) L’Office met à la disposition du commissaire, pour examen, tous les documents utiles déposés auprès de lui, y compris des doubles des contrats d’exclusivité limitée, dans les cas où il entend présenter des observations ou des preuves à l’Office au titre de l’article 125 de la Loi sur la concurrence à l’égard d’une plainte déposée au titre du paragraphe 13(1).