Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada

Version de l'article 10 du 2015-02-05 au 2024-03-06 :


Note marginale :Rémunération

  •  (1) L’administrateur en chef reçoit, pour l’exécution de ses fonctions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.

  • (2) [Abrogé, 2014, ch. 39, art. 258]

  • 2006, ch. 5, art. 10
  • 2014, ch. 39, art. 258

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