Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada (L.C. 2006, ch. 5)

Texte complet :

Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2006-12-15 Versions antérieures

20. Les paragraphes 12(1) et (2) ne s’appliquent qu’à l’expiration de l’exercice suivant celui au cours duquel ils sont entrés en vigueur.

MODIFICATIONS CONNEXE ET CORRÉLATIVE

21. [Modification]

22. [Abrogé, 2006, ch. 5, art. 23]

23. [Modification]

Note de bas de page ^*24. La présente loi, à l’exception de l’article 23, entre en vigueur à la date fixée par décret.

Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 23 en vigueur à la sanction le 12 décembre 2006; loi, à l’exception de l’article 23, en vigueur le 15 décembre 2006, voir TR/2006-145.]