Loi sur les prisons et les maisons de correction (L.R.C. (1985), ch. P-20)

Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2012-10-23 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2012, ch. 1, al. 160i)

    • 160. Dans les passages ci-après, « Commission nationale des libérations conditionnelles » est remplacé par « Commission des libérations conditionnelles du Canada » :

      • i) le paragraphe 6(9) de la Loi sur les prisons et les maisons de correction;