Note marginale :Application

86. La partie III du Code canadien du travail s’applique à l’employeur et à ses employés comme si l’employeur était l’entreprise fédérale et ses employés étaient les employés visés par cette partie; cependant toute mention, à cette fin, d’une convention collective vaut mention d’une convention collective au sens de l’article 3 de la présente loi et toute mention de syndicat vaut mention d’une organisation syndicale au sens de ce même article.

Note marginale :Définition de « employeur »

87. À la présente partie, « employeur » s’entend au sens de l’article 85.

Note marginale :Application

88. La partie II du Code canadien du travail s’applique aux employés et, dans la mesure où il est responsable des lieux de travail, à l’employeur comme s’il était une entreprise fédérale et ses employés étaient les employés visés par cette partie; cependant, à cette fin :

• a) en ce qui concerne la terminologie :

  • (i) « arbitrage » s’entend d’un arbitrage au sens de la partie I de la présente loi,

  • (ii) « Conseil » s’entend de la « Commission » et « convention collective » s’entend au sens de l’article 3 de la présente loi,

  • (iii) « syndicat » s’entend d’une organisation syndicale au sens de l’article 3 de la présente loi;

• b) l’article 156 de cette même partie ne s’applique pas à la Commission lorsqu’elle exerce l’une ou l’autre de ses attributions en ce qui concerne cette même partie;

• c) les dispositions de la partie I de la présente loi s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux affaires dont est saisie la Commission au titre de la partie II du Code canadien du travail.