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Loi sur la défense nationale

Version de l'article 162 du 2003-01-01 au 2008-07-17 :


Note marginale :Obligation d’agir avec célérité

 Une accusation aux termes du code de discipline militaire est traitée avec toute la célérité que les circonstances permettent.

  • L.R. (1985), ch. N-5, art. 162
  • 1998, ch. 35, art. 42

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