Loi sur la défense nationale (L.R.C. (1985), ch. N-5)

Note marginale :Effet

67. Sous réserve de l’article 70, quiconque est présumé avoir commis une infraction d’ordre militaire peut être accusé, poursuivi et jugé sous le régime du code de discipline militaire, indépendamment du lieu de perpétration, au Canada ou à l’étranger.

Note marginale :Absence de restriction territoriale

68. Quiconque est présumé avoir commis une infraction d’ordre militaire peut être accusé, poursuivi et jugé sous le régime du code de discipline militaire, tant au Canada qu’à l’étranger.

Note marginale :Prescription

• 69. (1) Toute personne qui était justiciable du code de discipline militaire au moment où elle aurait commis une infraction d’ordre militaire peut être accusée, poursuivie et jugée pour cette infraction sous le régime de ce code.

• Note marginale :Articles 130 et 132

  (2) Toutefois, dans le cas où le fait reproché est punissable par le droit commun en application des articles 130 ou 132, la prescription prévue par le droit commun pour cette infraction s’applique.

Note marginale :Limitation de la compétence des tribunaux militaires

70. Les tribunaux militaires n’ont pas compétence pour juger l’une des infractions suivantes commises au Canada :

• a) meurtre;

• b) homicide involontaire coupable;

• c) infractions visées aux articles 280 à 283 du Code criminel.

• d) à f) [Abrogés, 1998, ch. 35, art. 22]

Note marginale :Intégralité de la compétence

71. Sous réserve de l’article 66, le code de discipline militaire n’a pas pour effet d’empêcher un tribunal civil de juger toute infraction pour laquelle il a compétence.

Note marginale :Participants aux infractions

• 72. (1) Participe à une infraction et en est coupable quiconque, selon le cas :

  • a) la commet réellement;

  • b) accomplit ou omet d’accomplir quelque chose en vue d’aider quelqu’un à la commettre;

  • c) encourage quelqu’un à la commettre;

  • d) conseille à quelqu’un de la commettre ou l’y incite.

• Note marginale :Tentatives

  (2) Quiconque, ayant l’intention de commettre une infraction, fait ou omet de faire quelque chose pour arriver à son but est coupable de tentative de commettre l’infraction projetée, qu’il fût possible ou non, dans les circonstances, de la commettre.

• Note marginale :Intention commune

  (3) Quand plusieurs personnes forment ensemble le projet de poursuivre une fin illégale et de s’y entraider et que l’une d’entre elles commet une infraction en réalisant cette fin commune, chacune d’elles qui savait ou devait savoir que la réalisation de l’intention commune aurait pour conséquence probable la perpétration de l’infraction participe à cette infraction et en est coupable.