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Loi sur le pipe-line du Nord

Version de l'article 7 du 2003-01-01 au 2012-07-05 :


Note marginale :Pouvoirs du fonctionnaire désigné

  •  (1) Le fonctionnaire désigné peut, relativement au pipe-line, exercer les pouvoirs et fonctions que la Loi sur l’Office national de l’énergie accorde à l’Office et que ce dernier peut lui déléguer par ordonnance, à l’exception de ceux prévus à la partie II, aux articles 47 à 52, au paragraphe 54(1), aux articles 56 et 58, à la partie IV, à l’article 74 et aux parties VI et VIII de cette loi.

  • Note marginale :Authentification des documents

    (2) Le fonctionnaire désigné peut, relativement au pipe-line, authentifier des copies :

    • a) du plan, du profil et du livre de renvoi approuvés, pour l’application de l’alinéa 31d) de la Loi sur l’Office national de l’énergie;

    • b) de tout permis délivré en vertu du paragraphe 41(2) de cette loi.

  • 1977-78, ch. 20, art. 6
  • 1980-81-82-83, ch. 80, art. 6

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