Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Version de l'article 3 du 2012-03-16 au 2017-12-11 :

Note marginale :Constitution

 Est constitué le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, doté de la personnalité morale et composé d’au plus dix-neuf membres, ou conseillers, dont le président, nommés par le gouverneur en conseil conformément à l’article 5.

  • L.R. (1985), ch. N-21, art. 3;
  • 2010, ch. 12, art. 1761.
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