Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie

Version de l'article 18 du 2002-12-31 au 2012-06-28 :

Note marginale :Rapport annuel
  •  (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le président présente au ministre un rapport sur l’activité du Conseil au cours de l’exercice, ainsi que les états financiers du Conseil et le rapport du vérificateur général y afférent.

  • Note marginale :Dépôt devant le Parlement

    (2) Le ministre fait déposer les documents devant le Parlement dans les quinze jours de leur réception ou, si le Parlement ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs de l’une ou l’autre chambre.

  • 1976-77, ch. 24, art. 41;
  • 1977-78, ch. 22, art. 26(F).
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